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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ba9ba5988459c5322a

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

. : Attendu que les deux salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2001) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la demande de M. Z..., comme celle de M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101225

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

arrêt attaqué (Orléans, 18 juin 2015), que M. et Mme [C] (les vendeurs), qui avaient consenti à la société La Poularde, dont ils détenaient la totalité du capital social, la location-gérance d'un fonds

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00784

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

Y... et Mme J... font grief à l'arrêt de déclarer le liquidateur recevable à agir et de les condamner à payer solidairement à celui-ci la somme de 162 007 euros avec les intérêts alors, selon le moyen,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300679

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Les maîtres de l'ouvrage font grief à l'arrêt du 11 février 2020 de les condamner in solidum à payer à M.

Source officielle
CC

civ3

61372187cd580146773f4895

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

C..., Cornu, X... et Clarisse, copropriétaires dans la copropriété dénommée Barzan-Plage font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saintes, 12 décembre 1988), statuant en dernier ressort,

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a660

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

X..., Z... et la SNPC font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'exception de nullité de l'assignation fondée par eux sur l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, et prise du défaut de notification

Source officielle
CC

comm

6137228bcd580146773fe466

Cassation

27 juin 1995

27 juin 1995

Y... et l'association des Pompes funèbres européennes font grief à l'arrêt d'avoir déclaré la demande en paiement de factures fondée en son principe, alors que, selon le pourvoi, d'une part, est nul tout

Source officielle
CC

civ3

61372265cd580146773fc9be

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

X... ayant vendu leur immeuble à la Communauté urbaine de Bordeaux (CUB), postérieurement à l'introduction de l'instance, l'ont appelée en cause en première instance ; Attendu que les époux Z... font

Source officielle
CC

comm

613722a4cd580146773ff8bc

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

de commerce; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que les sociétés SPR et EPR font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leurs fins de non-recevoir, alors, selon

Source officielle
CC

comm

61372342cd5801467740772d

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

Thierry Macé et les autres demandeurs font grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales oblige le juge, tenu par ce texte de

Source officielle
CC

soc

6137234bcd58014677407ec5

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

B... et autres, font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen, qu'en droit, les sanctions doivent être motivées par des fautes personnelles dont l'imputation et la preuve

Source officielle
CC

comm

613722dfcd5801467740292e

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés GTM Entrepose et GTM CI font grief à l'ordonnance d'avoir refusé d'annuler les opérations du 21 septembre 1990, alors, selon le pourvoi, que s'il

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civ2

613723e0cd5801467740f541

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

Victor X... dans lequel était situé un fonds de commerce de coiffure, propriété de M.

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CC

comm

6137240dcd58014677411a02

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

financières de sa cliente, qui prolonge une situation financière irrémédiablement compromise afin d'obtenir des sûretés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, tout en retenant que l'exploitation du fonds

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comm

6137240ecd58014677411b15

Cassation

1 avril 2003

1 avril 2003

Piscines ayant été mise en liquidation judiciaire le 15 janvier 1997, la société GIP a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font

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CC

civ2

61372445cd5801467741419d

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

. ; que ces derniers ont demandé la mainlevée desdites mesures ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen, que le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200199

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

La société et Mme [R] font grief à l'ordonnance de rejeter la requête en récusation dirigée contre la présidente d'une chambre d'un tribunal judiciaire pour toutes les affaires les concernant pendantes

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00610

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Les sociétés Edifices de France, [X] et associés, ès qualités, et Finarco font grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien-fondée la demande d'expertise de gestion formée par M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300308

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de dire irrecevables leurs demandes en paiement dirigées contre la venderesse et les revendeurs sur le fondement de l'article L. 514-20 du code de l'environnement, alors

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100022

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du contrat de vente, alors : « 1°/ que les juges du fond ne peuvent relever d'office un moyen sans provoquer la discussion contradictoire

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