AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ba9ba5988459c5322a
2 décembre 2003
2 décembre 2003
. : Attendu que les deux salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2001) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la demande de M. Z..., comme celle de M.
Source officiellePage 38 sur 78643
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101225
3 novembre 2016
3 novembre 2016
arrêt attaqué (Orléans, 18 juin 2015), que M. et Mme [C] (les vendeurs), qui avaient consenti à la société La Poularde, dont ils détenaient la totalité du capital social, la location-gérance d'un fonds
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