X..., fonctionnaire de l'Etat, a été blessé dans un accident de la circulation dont M.

Kremici 36344 à Baljevac (Yougoslavie), 5°/ de Mme Lucie C..., veuve Y..., demeurant ... à Antony (Hauts-de-Seine), 6°/ de la compagnie d'assurances la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont

I... comme le poseur de cette bombe ; qu'un arrêt de non-lieu ayant constaté l'amnistie, l'agent judiciaire du Trésor et quinze fonctionnaires ont assigné M.

par des attestations du maire de Montréal-Lacluse que ce panneau aurait été invisible en raison d'un "endommagement de la signalisation" à la date de l'accident et que le dispositif clignotant ne fonctionnait

que nul n'avait pu déterminer la raison pour laquelle ce dernier était intervenu à un endroit normalement inaccessible du fait de sa hauteur, et ce, au mépris de la consigne, alors que le moulin fonctionnait

Y... et son assureur avaient fait valoir que M. et Mme X... avaient tous deux déclaré que l'électricité fonctionnait lorsque le fils de M.

Z..., chef de la BIE Rhône-Alpes, Bourgogne, Auvergne et Franche-Comté, ou tout fonctionnaire de catégorie A mandaté par lui à saisir le président du tribunal de grande instance compétent pour obtenir

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société la Garantie mutuelle des fonctionnaires

Alain X..., demeurant base aérienne 701, à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône), 2 ) de la Garantie mutuelle des Fonctionnaires (GMF), dont le siège social est ... (17ème), défendeurs à la cassation

du Président Wilson, 75016 Paris, 2°/ de la compagnie La Concorde, dont le siège est ..., 3°/ de Mme Denise X..., demeurant ..., 4°/ de la compagnie d'assurances Garantie mutuelle des fonctionnaires

Xabi Z..., 3 / Mlle Maidéa Z..., demeurant tous trois Moulin des Tourterelles à Saint-Etienne-sur-Chalaronne (Ain), 4 / la société Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF), dont le siège est ..

Y... et de la Garantie mutuelle des fonctionnaires, les conclusions de M.

l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme ne peuvent ordonner la remise en état des lieux ou la démolition des ouvrages qu'au vu des observations écrites ou après l'audition soit du maire soit du fonctionnaire

Y... avait qualité de fonctionnaire territorial titulaire (cadre A) ; que la loi du 27. 12. 1994 qui a modifié d'une part, la loi du 26 janvier 1994 portant dispositions statutaires relative à la fonction

B... et X... par le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Bobigny le 3 février 1999, de désigner des fonctionnaires habilités pour procéder aux opérations de visite et de saisie

d'une part, que, selon l'article L.480-5 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la démolition de l'ouvrage qu'au vu des observations écrites ou après audition du fonctionnaire

. ; "aux motifs qu'en dépit des contestations de la plaignante, il résulte clairement des déclarations des fonctionnaires de police Jean-Luc B... et André X... que, vivement contrariée d'avoir à compléter

a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Pontoise et a refusé d'ordonner un supplément d'information ; "aux motifs que tant les fonctionnaires