collectif de la profession" (arrêt attaqué, p. 6 et 7) ; "alors que 1 ), il résulte de la jurisprudence (CJCE Y..., 30 novembre 1983, Z..., 16 avril 1991) que, pour qualifier de "médicament par fonction

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Brissier, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporteur, MM.

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M.

réellement exercées par celui-ci ;que faute, en l'espèce, d'avoir défini les fonctions d'inspection exercées par le salarié au regard de la qualification demandée, cadre position 2-2 coefficient 130,

"vous vous concentrerez sur la fonction technique : votre position est celle de directeur technique sous la responsabilité hiérarchique de Jean-Paul Siaudeau, directeur industriel"...

CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 593 F-D

X..., ADMINISTRATEUR CIVIL AU MINISTERE DES TRANSPORTS, DES FONCTIONS DE CHEF DE BUREAU T. 2 A LA DIRECTION DES TRANSPORTS AERIENS ET LE CHARGEANT DE MISSION AUPRES DU DIRECTEUR DES TRANSPORTS AERIENS

d'ailleurs pris le soin d'écrire au médecin du travail, dès le 20 juin 2013, pour lui demander des précisions : 'Je vous remercie de préciser ce que vous entendez par 'poste léger' et quel type de fonction

La Cour d'appel a infirmé la décision de première instance dans toutes ses dispositions, statuant en faveur des appelants et contre les intimées. L'arrêt est exécutoire et a été rendu contradictoireme

X... du fait de son incapacité, avait perdu la chance d'accéder à une fonction plus élevée que celle de serveur qu'il exerçait jusqu'alors sans constater quelles étaient les chances de M.

X... embauché le 23 décembre 1980 par l'association ADEFO, exerçant en dernier lieu les fonctions de moniteur d'atelier au sein de la résidence Blanqui, titulaire de mandats de délégué syndical et délégué

CIV. 2 / EXPTS CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er octobre 2020 Annulation partielle Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n

, alors, selon le moyen, que la fin de non-recevoir, tirée de l'immunité de juridiction, soulevée par un employeur, ne peut être accueillie que si le salarié licencié participait, dans le cadre de fonctions

soumis à la TVA en application de l'article 257-6 du Code général des Impôts, et qu'en excluant de l'assiette des cotisations de la société les honoraires versés à son gérant non majoritaire, dont les fonctions

entre la société CGU Courtage et la société CNH France après avoir relevé que seul le mandataire liquidateur de la société Sofratec pouvait invoquer l'interruption de l'instance liée à la cessation de fonctions

SNCF), le transfert de propriété de terrains lui appartenant, alors, selon le moyen, 1°) qu'il y a défaut d'information et d'engagement de la SNCF sur les conditions de rétablissement en état de fonctionnement

l'employeur soutenait que le déclassement du salarié n'avait aucun caractère disciplinaire et le salarié, de son côté, soutenait avoir fait l'objet d'une sanction pécuniaire sans modification des fonctions