paiement à 50 % de leur montant, en seize trimestrialités, "des créances hypothécaires de la première masse, régime chirographaire", et des créances chirographaires de la seconde masse ; que M.

fait grief à l'arrêt (Reims, 20 août 1992) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, de première part, que la propagation de fausses nouvelles tendant

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 octobre 2019) et les productions, M.

moyen, pris en ses trois branches : Attendu que le transporteur fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa faute lourde, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résultait du rapport d'expertise que

X a formé une nouvelle demande d'indemnisation auprès du centre hospitalier le 21 octobre 1997 en invoquant cette fois-ci la faute qu'aurait commise le centre hospitalier en lui injectant un produit iodé

une classe de seconde professionnelle ; que les époux X... ayant formé recours contre cette décision, une commission d'appel a rejeté leur demande d'orientation de leur fils en seconde générale pour

Faits et procédure 1.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (Draguignan, 9 avril 1991), que M.

- RESPONSABILITE POUR FAUTE - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FAUTE -Absence de faute - Mesures prises par un établissement d'enseignement pour porter secours à un élève pris de malaise. | 60-01-02-02-03

grave, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le comportement d'un salarié dont la persistance dans la commission de malfaçons résulte non pas de simples erreurs involontaires, mais d'une

dit que son licenciement est fondé sur des fautes graves, alors, selon la première branche du moyen, que la faute grave postule la mise en oeuvre de la procédure de licenciement dans un délai restreint

A), au profit de la société à responsabilité limitée Centre d'informatique, d'éditions et de publicité (CIEP), dont le siège social est ... (10e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon

X..., alors, selon le moyen, qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions et a dénaturé les clauses claires et précises du contrat ; Mais attendu que, par une

X..., estimant avoir été victime d'une irrégularité, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que, d'une part, le juge doit, en toute circonstance

sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2023), M.

Y..., en qualité de chauffeur-ambulancier, a été licenciée pour faute grave le 9 décembre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 septembre

Faits et procédure 1.