Faits et procédure 1.

que « compte tenu de la gravité de l'infraction reprochée et de la personnalité de son auteur » (jugement, p.12, § 6) il convenait de la condamner à cette peine, la cour d'appel a violé les articles 130

savoir au syndicat que la mise à pied du délégué suspendait son mandat et qu'il y avait lieu de lui désigner un suppléant ; que son adjoint, Marc Z..., a adressé des convocations à divers syndicats pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

des attestations ont déclaré en confirmer les termes, sans analyser ceux-ci, ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle de la qualification des faits et viole les textes visés au

, Jean- Pascal X... en tant qu'auteur direct, et Tony Georges Y..., son supérieur hiérarchique, en tant qu'il n'a pas veillé à interdire des pratiques contraires aux normes de sincérité de l'étiquetage

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'auteur d'une faute qui a causé un dommage est tenu à entière réparation envers la victime, une faute de celle-ci pouvant seule l'exonérer en

avocat ; qu'en revanche, la signature de la requête par son auteur n'est pas prévue à peine d'irrecevabilité ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction a constaté qu'« une requête motivée tendant à

I... avait reconnu avoir établi une fausse attestation, le délit d'usage de faux réprimé par l'article 441-7 du code pénal ne pouvait être caractérisé, dès lors que l'auteur de l'attestation n'avait pris

considérant, par motifs adoptés, que cette commande n'était pas subordonnée à une confirmation de son auteur dans la mesure où celui-ci n'avait pas dénoncé la confirmation explicite qui lui en avait été

à la veuve de la victime du fait de l'accident mortel dont l'auteur du dommage et son assureur sont tenus à entière réparation, au motif que ladite veuve de la victime n'avait formé aucune demande contre

la partie civile aux auteurs est d'avoir fait preuve de duplicité à son égard en ne cherchant pas réellement à la contacter, contrairement à ce qu'ils indiquent dans la note figurant en bas de la page

X... était l'auteur de la lettre anonyme adressée aux dirigeants norvégiens, invoquée par la société Kverneland France pour justifier son licenciement ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

bureau à Paris sous le nom de la société AFS, l'envoi de commande sous cette fausse qualité, le paiement d'une première commande pour inspirer confiance au fournisseur et enfin l'acceptation et la signature

[F] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [H], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Pertinence Mining. Faits et procédure 2.

X... a démissionné en raison de faits qu'il reproche à son employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour perte de droits d'auteur

Faits et procédure 1.

à domicile, sans s'expliquer sur la situation personnelle du prévenu et en se bornant à affirmer que la gravité des faits et la personnalité de son auteur la justifiait, la cour d'appel n'a pas justifié