somme de 4 242,35 euros sans énoncer les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait et alors que Fabrice X... avait bien contesté dans le cadre de ses conclusions d'appel être l'auteur de cette falsification

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le médicament litigieux avait été délivré sur présentation d'une ordonnance falsifiée, de sorte que les règles de prescription n'ayant

, de l'article 150 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu du chef de faux en écriture comptable ; "aux motifs qu'il n'apparaît pas que Mme A... ait falsifié

confirmatif attaqué a condamné Raoul X... à payer au Crédit Commercial de France (CCF) la somme de 892 286 francs et à Mme Y... la somme de 269 920 francs ; "aux motifs que le bilan volontairement falsifié

DES APPELS CORRECTIONNELS) DU 11 JUILLET 1972, QUI L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES PENALITES FISCALES ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR FALSIFICATION

EMISSION, LA SOMME QUI Y FIGURE, ET REND LE BENEFICIAIRE PROPRIETAIRE DE LA PROVISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET DEFERE, QUI CONSTATE QUE LE CHEQUE A ETE PAYE A LA SUITE DE L'APPOSITION D'UN ENDOS FALSIFIE

DECLARE QU'UNE ASSUREE SOCIALE AVAIT COMMIS LE DELIT D'ESCROQUERIE ; " AUX MOTIFS QU'ELLE S'ETAIT FAIT REMETTRE PAR LA SECURITE SOCIALE DES PRESTATIONS INDUES EN FAISANT USAGE DE FEUILLES DE MALADIE FALSIFIEES

Il s'est avéré, au cours de cette procédure, que l'acte de naissance de leur enfant avait fait l'objet d'une falsification.

Il ajoutait que Monsieur Z... ne faisait pas partie de son personnel, la falsification ne pourrait le rendre responsable d'une faute par imprudence.

a ordonné, à hauteur de six mois, l'exécution de la peine d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve prononcée contre lui le 20 mars 2013, par la cour d'appel de Paris, pour contrefaçon ou falsification

sans pour autant le démontrer, à Mme D..., qui présidait l'assemblée du 27 mars 1995, d'avoir signé et authentifié un "véritable faux" et d'être responsable "de la manipulation qui a suivi", de "la falsification

la qualité substantielle, l'origine ou la quantité d'une marchandise, omission ou inexactitude dans sa comptabilité matières par un entrepositaire agréé, usurpation d'une appellation d'origine, falsification

pourvoi formé par : - DAOUDI Hassan, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 28 mars 1996 qui, pour entrée ou séjour irrégulier en France et usage d'un document administratif falsifié

n'avait pas été réclamé et dont la société s'était trouvée dans l'impossibilité de présenter les originaux détruits régulièrement, ne pouvaient, ayant été obtenues sans droit, puis, sans nul doute, falsifiées

de cause et de parties avec la procédure civile, sans rechercher si, les deux procédures étant fondées toutes deux sur la comptabilité du notaire, dont M. et Mme Y... soutenaient qu'elle avait été falsifiée

l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son ancien employeur une indemnité compensatrice pour un mois de préavis non effectué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel se serait fondée sur une copie falsifiée

que des SMS, pour une facture totale de 31, 92 € dont 13, 74 € hors forfait ; que la matérialité des faits est établie ; que le salarié ne conteste pas au demeurant avoir signé et utilisé le chèque falsifié

alternance signés avec l'IFERP ajoutés à ceux conclus avec l'ASMFP qui constituaient des titres créateurs de droits et d'obligations susceptibles de causer eux-mêmes préjudice ont permis, après falsification