AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X...

constitutifs du non-usage et entraînant le jeu de la prescription extinctive ; qu'en s'abstenant de relever les faits caractérisant le non-usage du corridor par Mme B... de 1964 à 1984, la cour d'appel

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence figurant dans le contrat de travail établi et signé le 16 janvier

de l'article 2261 du code civil, une possession trentenaire, continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire, dans le cadre d'une procédure non contradictoire

Y... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris de ce qu'il était indifférent que la procédure ait été initiée à l'encontre de la société Y... et non à l'encontre de M.

Il est fait grief à l'arrêt totalement infirmatif attaqué d'AVOIR débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier

, la cour d'appel, qui n'a relevé aucun élément manifestant la volonté claire et non équivoque des parties de nover, a violé les articles 1271 et 1273 du code civil en sa rédaction antérieure à celle issue

Ils soutiennent, au rappel des articles 2257, 2267, 2268 et 2278 du Code civil que l'interversion de titre ne peut être reconnue qu'à partir d'un fait patent, non équivoque, ayant pu être connu du propriétaire

le seul fait pour M.

Mahmoud a fait connaître au bailleur, par une lettre non datée, qu'il ne souhaitait pas le renouvellement du bail et, par une nouvelle lettre du 20 mars 1989, qu'il ne pouvait pas restituer l'appartement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Robert Z..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 25 de la loi du 23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 25 de la loi 23 décembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme SIP Condifilm, dont le siège est à Rollot, Montdidier (Somme

Faits et procédure 1.

une possession continue et non-interrompue, paisible, publique, non-équivoque, et à titre de propriétaire ; que pour dire que la terre [...] était la propriété exclusive des ayants droit de JK...

[E], la reconnaissance certaine et non équivoque par l'emprunteur des différentes créances détenues sur lui par la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 137