Elle fait valoir que la présomption de l'article 2279 du code civil disparaît lorsque est démontrée l'existence d'un vice affectant la possession, ce qui est le cas de celle de M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 3.

que cette absence de possession provenait d'une cause étrangère à son propre fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2 / que

Faits et procédure 1.

d'arrêt européen délivré le 12 décembre 2006 par le tribunal cantonal de Hanovre (Allemagne), pour l'exercice de poursuites pénales du chef de trafic illicite et importation de stupéfiants visant le fait

Faits et procédure 1.

Le fait d'en prendre possession implique que le locataire reconnaît la conformité et le parfait état de cet équipement ».

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2021), M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

La société Solteam fait grief à l'arrêt de dire que la position tarifaire applicable aux marchandises en cause est la position tarifaire 2309 90 31, de la débouter de sa demande d'annulation de l'AMR et

Faits et procédure 1.

[X] [I] [X] [P] [X], qui ne fait pas état d'éléments de possession d'état antérieurs à cette date, ne peut utilement se prévaloir d'éléments postérieurs ; qu'en statuant ainsi quand, M.

Faits et procédure 1.

qu'elle a notamment fait valoir que les deux chevaux avaient été successivement vendus par M.