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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007650109

Admin. suprême

26 janvier 1977

26 janvier 1977

JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE LA COMMUNE PARTIELLEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ; SUR LE DEFAUT DE SURVEILLANCE : CONSIDERANT QU'EU EGARD AU FAIT

Source officielle

Page 38 sur 101900

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:1008JUD004044207

Admin. suprême

8 octobre 2019

8 octobre 2019

THE FACTS THE CIRCUMSTANCES OF THE CASE 7.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007696589

Admin. suprême

7 novembre 1984

7 novembre 1984

JUILLET 1976 A PRIS NAISSANCE DANS LE DEPOT D'ORDURES MENAGERES SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CORBERE-LES-CABANES ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION EST RESPONSABLE, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00320

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. K...

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007685608

Admin. suprême

13 février 1980

13 février 1980

X..., N'ONT PU, APRES L'EPUISEMENT DES RESERVES D'EAU DU FOURGON-POMPE, BRANCHER IMMEDIATEMENT L'ENGIN SUR UNE BOUCHE D'INCENDIE QUI ETAIT RENDUE INUTILISABLE PAR LE GEL ; QUE, DU FAIT D'UN ASSEMBLAGE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652184

Admin. suprême

20 février 1976

20 février 1976

FACE A SES ECHEANCES EN JUIN 1958 ET A DU DEPOSER SON BILAN ; QUE, DE CE FAIT, ELLE A CESSE DEFINITIVEMENT SON ACTIVITE EN JUILLET 1958 ET A LICENCIE PLUS DE 1400 SALARIES ; CONS.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008065804

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

X... a, du fait de tels agissements, été radié des cadres de l'armée active par mesure disciplinaire "pour faute grave dans le service" ne faisait pas obstacle à la possibilité qu'avait le ministre de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000023762806

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

cette gestion de fait ; qu'ainsi, M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007725358

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

Turquie ait formulé dans les jours qui ont précédé l'attentat une demande de "protection rapprochée" ; qu'ainsi les services de police n'ont pas, en s'abstenant de prendre de telles mesures, commis une faute

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008143756

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

Laboratoires pharmaceutiques Bergaderm du fait des fautes tenant à l'avis rendu le 17 septembre 1986 par la commission de la sécurité des consommateurs sur les produits cosmétiques solaires contenant des

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007794945

Admin. suprême

21 mars 1990

21 mars 1990

X... la somme de 2 249,39 F avec intérêts de droit au taux légal à compter du 4 février 1983, en réparation du préjudice subi du fait du paiement par les services postaux d'une lettre-chèque volée en dépit

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648025

Admin. suprême

9 juillet 1975

9 juillet 1975

N'ETAIT PAS TENUE DE SIGNALER UN DEVERS COMPATIBLE AVEC LES EXIGENCES D'UNE CIRCULATION NORMALE ; QU'AINSI, L'ACCIDENT EST IMPUTABLE, NON A UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE, MAIS AUX FAUTES

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057659

Admin. suprême

2 avril 2010

2 avril 2010

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 11 septembre 2007 de la cour administrative d'appel de Versailles en tant qu'il l'a condamné à supporter 40 % du préjudice moral subi par les consorts C du fait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200670

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

L'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ne fait pas obstacle à ce qu'un tiers, s'il y a intérêt, intervienne à l'instance en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, ou y soit attrait

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007746393

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par l'acte attaqué, le préfet de la Réunion s'est borné à faire connaître au consul de France à Tananarive qu'il était opposé à la délivrance d'un

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007836054

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille rejette sa requête tendant à obtenir une indemnisation en réparation du préjudice subi du fait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007801135

Admin. suprême

17 juin 1991

17 juin 1991

SPECIALISE D'YZEURE ; le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE D'YZEURE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 23 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a partiellement fait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007667839

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

ONT ETABLI PLUSIEURS PROJETS ET QU'ILS ONT NOTAMMENT DEPOSE EN JUILLET 1972 UNE DEMANDE DE CREATION DE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTE ; QU'AU MOIS DE FEVRIER 1973, DU FAIT DE L'INTENTION MANIFESTEE PAR ELECTRICITE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00969

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Selon ce texte, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008061547

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE DES CADRES ET SALARIES DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ; qu'il y a lieu, en l'espèce, de faire

Source officielle