411-35 du Code rural, la mise à la disposition d'un tiers, d'une parcelle en vue de sa mise en valeur, moyennant une redevance forfaitaire, ayant pour conséquence de substituer au preneur un autre exploitant

de grande instance a été préalablement saisi d'une demande tendant à la désignation d'un conciliateur présentée en application de l'article L. 351-2 du Code rural ; qu'en ouvrant, à l'encontre de l'exploitant

Elle en a souverainement déduit que, si Mme [Y] avait pu très partiellement manquer à ses obligations contractuelles en n'exploitant pas la parcelle litigieuse, elle ne pouvait pour autant être considérée

des biens immobiliers, baux par lesquels ils avaient donné jouissance non seulement de leurs lots respectifs mais également des quotes-parts des parties communes qui s'y rattachent et ce afin que l'exploitant

d'une entité économique autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que le transfert d'une entité économique autonome s'opère à la date à laquelle le nouvel exploitant

l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins) du fonctionnement des hélisurfaces sur lesquelles ils atterrissent ; qu'en jugeant que cette obligation s'impose tant au pilote qu'à l'exploitant

l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins) du fonctionnement des hélisurfaces sur lesquelles ils atterrissent ; qu'en jugeant que cette obligation s'impose tant au pilote qu'à l'exploitant

l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins) du fonctionnement des hélisurfaces sur lesquelles ils atterrissent ; qu'en jugeant que cette obligation s'impose tant au pilote qu'à l'exploitant

l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins) du fonctionnement des hélisurfaces sur lesquelles ils atterrissent ; qu'en jugeant que cette obligation s'impose tant au pilote qu'à l'exploitant

l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins) du fonctionnement des hélisurfaces sur lesquelles ils atterrissent ; qu'en jugeant que cette obligation s'impose tant au pilote qu'à l'exploitant

l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins) du fonctionnement des hélisurfaces sur lesquelles ils atterrissent ; qu'en jugeant que cette obligation s'impose tant au pilote qu'à l'exploitant

l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins) du fonctionnement des hélisurfaces sur lesquelles ils atterrissent ; qu'en jugeant que cette obligation s'impose tant au pilote qu'à l'exploitant

du produit ; si ledit exploitant n'est pas établi dans l'Union, c'est celle du premier metteur sur le marché qui est responsable ; que la CERP rappelle qu'elle ne distribue pas le produit sous son nom

ils étaient affectés ; en conséquence, tant au regard de la situation contractuelle que de la réalité des faits, la Cour constate qu'il n'existait pas de lien de préposition entre la société Prima exploitant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 2000), la société Lyonnaise des Eaux exploitait

[J], alors : « 1°/ que l'opération d'installation n'est pas soumise à autorisation préalable d'exploiter si celui qui la conduit est un exploitant pluriactif dont les revenus extra-agricoles, constitués

Loïc A... , contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 février 2016, qui, pour travail dissimulé et exercice illégal de l'activité d'exploitant taxi l'a condamné

en lui facturant par avance les livraisons de carburants volatiles mis en dépôt et en prétendant, de surcroît, lui faire supporter "les pertes d'exploitation" issues de la mévente des carburants, exploitait