la Caisse primaire d'assurance maladie a limité sa participation à la cotation AMK4 ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Créteil, 7 décembre 1999), statuant après avoir ordonné une expertise

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claudine X... coupable de faux et usage de faux et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'aux termes de son rapport déposé le 30 avril 2002, l'expert

(Caen, 18 septembre 1995) a débouté Mme X... de son recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se fondant sur une expertise

, de la possibilité de discuter utilement ces éléments de preuve, au besoin en sollicitant un complément d'expertise ou une contre expertise ; qu'en refusant d'annuler les expertises ainsi notifiées dans

, lequel n'était pas en possession, pour établir son rapport du 18 février 1987, de documents essentiels pour son expertise (rapport du docteur Y... et radiographies) ; qu'en se bornant à affirmer que

X..., maître d'ouvrage, à la SMABTP, assureur de l'entreprise chargée de la construction d'une maison d'habitation, une expertise a été ordonnée ; qu'un tribunal, statuant au vu des conclusions de l'expert

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir prononcer la nullité du rapport d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'expert, tenu de respecter le principe de la contradiction

, a rejeté la demande ; que les consorts X... ayant relevé appel, la cour d'appel a ordonné une nouvelle expertise et ensuite un complément d'expertise ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts

d'écriture, même si la première expertise a été effectuée sur des photocopies et non sur des originaux ; "alors que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions dans lesquelles le prévenu faisait

de 6 experts, dont M.

institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, les articles 75 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise

; que les pièces du volumineux dossier annexé au rapport d'expertise sont restées pendant ce délai à leur disposition pour consultation ; que par ailleurs, Jean-Charles X... a consulté un sachant en

[G] [Y] a obtenu la désignation d'un expert, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, à fin de voir procéder à l'évaluation de ses parts d'associé de la société civile immobilière Viroma (la

production de pièces nouvelles à l'audience, concernant la personnalité de l'accusé, et leur prise en compte par l'expert psychiatre ne font pas grief à la défense; qu'une contre-expertise psychiatrique

. ; qu'ils sollicitent la réformation du jugement entrepris en ce qu'il a confié la nouvelle expertise relative à Ludvine Z... aux mêmes experts qui avaient été initialement désignés ; que le préjudice

à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1 ) que l'existence de désordres provenant d'infiltrations d'eau avait été relevée dans le procès-verbal de réception des travaux et que l'expertise

prévenu, a été diligentée par des experts compétents, l'un étant ingénieur principal expert en laboratoire de police scientifique qui s'est adjoint un expert certes spécialiste en arts primitifs mais

aux fins d'apprécier le taux d'incapacité de Mme X..., puisqu'elle est incompétente pour connaître de cette question ; qu'en donnant cependant pour mission à l'expert de déterminer le taux d'incapacité