de mobilité et de suivre les mesures d'application de ces statuts ; - de contribuer à l'analyse des perspectives de l'emploi scientifique, notamment en matière d'effectifs des organismes publics, et d'instruire les mesures destinées à régler leur évolution

Article 98

—

Cette évolution ne s'applique pas à compter de 2009. III - Le comité des finances locales est tenu, chaque année, informé des conditions d'application du présent article.

Article 6

—

Les contrats demeurent donc soumis au même régime de prix que celui applicable aux produits ou services concernés, les évolutions résultant du jeu contractuel n'étant éventuellement plafonnées que par les taux prévus par les engagements ou accords successifs

Article 53

—

Sont joints à tout projet de loi de finances rectificative ou de fin de gestion : 1° Un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu'il comporte ; 2° Une annexe explicative détaillant les modifications

Article D1142-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Code de la santé publique

Il met ainsi en évidence les grandes caractéristiques de la sinistralité et du coût de l'indemnisation qui en découle, y compris leur évolution dans le temps.

LEGIARTI000036925496

—

certification, si l'installation a été certifiée selon la méthode de certification normative prévue au 7.3.2 des règles du mécanisme de capacité et si l'installation correspond exactement à une entité de certification ; Cette définition tient compte de toute évolution

LEGIARTI000026772799

—

. - Evolution des effectifs et de la masse salariale Indicateur n° 1 : effectifs ETPR (*).

Article R541-41-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 72 > 01

Code de l'environnement

quantités de déchets ménagers et assimilés produits et, si l'information est disponible, les acteurs qui en sont à l'origine ; c) Rappelle, le cas échéant, les mesures menées en faveur de la prévention des déchets ménagers et assimilés ; d) Décrit les évolutions

Article R6332-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

Code du travail

professions libérales et professions non salariées prévue à l'article L. 6331-48 diminuée des deux fractions mentionnées à l'article L. 6332-11 destinées au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution

Article R*510-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02

Code de l'urbanisme

Ce rapport, ainsi que les surfaces de construction qui le déterminent, varie selon les zones concernées en fonction de la situation mesurée au 1er janvier 1990 et de son évolution depuis cette date, dans le respect notamment des directives territoriales

Article D542-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 34

Code de l'environnement

L'inventaire de réserve prend en compte les incertitudes liées notamment à la mise en place de nouvelles filières de gestion de déchets ou à des évolutions de politique énergétique.

Article Annexe art. 38

—

compagnie des commissionnaires agréés les rapports mensuels sur l'activité des marchés qui lui sont transmis par les comités techniques ; Assure la coordination entre les divers organismes intervenant sur les marchés et, à leur demande, règle les litiges

Article 521-9

—

Cette traduction comporte un avertissement visible indiquant qu'elle n'est publiée qu'à des fins d'information et qu'elle ne fait pas foi, notamment en cas de litige.

Article 531-9

—

Cette traduction comporte un avertissement visible indiquant qu'elle n'est publiée qu'à des fins d'information et qu'elle ne fait pas foi, notamment en cas de litige.

Article 2

—

En cas de litige, l'agent peut saisir la commission administrative paritaire compétente.

Article L5164-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 35

Code général de la propriété des personnes publiques

En cas de litige il est statué par les juridictions judiciaires.

Article L213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 49

Code de l'urbanisme

En cas de litige, ces indemnités sont fixées par la juridiction compétente en matière d'expropriation.

Article 1560

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41

Code de procédure civile

par l'article 57 : ― les points faisant l'objet d'un accord entre les parties, dont elles peuvent demander au juge l'homologation dans la même requête ; ― les prétentions respectives des parties relativement aux points sur lesquels elles restent en litige

Article L4312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 65

Code de la santé publique

Il assure les fonctions de représentation de la profession dans le département ainsi qu'une mission de conciliation en cas de litige entre un patient et un professionnel ou entre professionnels.

Article L841-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 20

Code de la sécurité intérieure

Lorsqu'une juridiction administrative ou une autorité judiciaire est saisie d'une procédure ou d'un litige dont la solution dépend de l'examen de la régularité d'une ou de plusieurs techniques de recueil de renseignement, elle peut, d'office ou sur demande

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