Dans le cas de décès du contribuable ou de l'un ou l'autre des époux soumis à une imposition commune, l'impôt sur le revenu est établi en raison des revenus dont le défunt a disposé pendant l'année de son décès et des bénéfices industriels et commerciaux

Article L5121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 44

Code de la santé publique

ainsi que tout générateur, trousse ou précurseur qui ne fait pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant

Article D162-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 74

Code de la sécurité sociale

6312-2 du code de la santé publique ou L. 322-5 du code de la sécurité sociale, correspondant aux cas suivants : 1° Les transports réalisés au sein d'établissements relevant d'une même entité juridique ; 2° Les transports réalisés entre deux établissements

Article 1

—

régionales ou départementales des finances publiques assurant la paie sans ordonnancement préalable des agents civils de l'Etat, de la liquidation des rémunérations servies aux agents de divers organismes publics ayant une personnalité juridique distincte

Article 38

—

des lignes électriques sont placées dans des galeries techniques visitables, mais non accessibles au public, les dispositions suivantes sont à respecter : 1° Les câbles électriques et ceux de télécommunications doivent être placés sur des supports distincts

Article 23

—

Le préfet peut autoriser sur un même front d'abattage les mises à feu successives de volées distinctes si aucune réaction ou altération des explosifs en place n'est à craindre. 2. Le boutefeu doit quitter le chantier le dernier.

Article 14

—

prévu l'accrochage d'une semi-remorque ou d'une ou plusieurs remorques soumises à l'obligation des freins, doivent comporter, dans le cas où le freinage de la remorque ou de la semi-remorque est assuré par l'intermédiaire d'un fluide, une commande distincte

Article 22

—

Il est fait, par le déclarant, une déclaration distincte pour chacune des personnes dont les biens sont à déclarer.

Article 3

—

Les concours sont distincts pour les deux voies de recrutement mentionnées aux premier et deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 20 décembre 2002 modifié précité. 1° Le directeur de l'enseignement et de la formation du service de santé des armées

Article 11

—

A l'issue des épreuves, des listes d'admission distinctes sont établies pour chacun des concours prévus à l'article 9 et pour l'examen professionnel prévu à l'article 8.

Article 3

—

Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il effectue des saisies distinctes pour chacune de ses candidatures (toutes les disciplines ne sont pas représentées au muséum).

Article 3

—

Lorsque le candidat souhaite que sa demande soit examinée par plusieurs sections du Conseil national des universités, il effectue des saisies distinctes pour chacune de ses candidatures.

Article 84-3

—

Le congrès définit, par une délibération distincte du vote du budget, les conditions et critères d'attribution des aides financières et d'octroi des garanties d'emprunt aux personnes morales.

Article 18

—

Pour donner lieu à remboursement sur la base des tarifs conventionnels, les actes dispensés doivent être effectués, en dehors des cas de traitement à domicile, au sein de locaux distincts de tout local à finalité commerciale ou partagé avec des personnes

Article L411-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 98

Code monétaire et financier

Le montant total de l'offre est calculé sur une période de douze mois ; 2° L'offre au public dont les bénéficiaires acquièrent les titres financiers ou les parts sociales pour un montant total par investisseur et par offre distincte supérieur à un certain

Article R444-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 70 > 00

Code de commerce

Les états de frais doivent faire ressortir séparément et distinctement les émoluments, les provisions versées, les frais et les débours, avec mention : 1° Pour les émoluments : a) Des lignes du tableau 6 annexé à l'article R. 444-3 auxquels ils correspondent

Article 56-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 04

Code de procédure pénale

Le document doit alors être placé sous scellé fermé et faire l'objet d'un procès-verbal distinct de celui prévu à l'article 57.

Article 507

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

Lorsque le tribunal statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure.

Article D2224-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77

Code général des collectivités territoriales

Lorsque les missions du service public concédé sont assurées conjointement par deux entreprises distinctes, elles établissent un compte rendu distinguant les informations relevant de l'activité de distribution publique d'électricité et celles liées à

Article L181-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 28

Code de l'environnement

sont, le cas échéant, réunies et qu'il est possible d'identifier les mesures relevant de chacun, notamment pour assurer l'application de l'article L. 181-12, elle délivre à chaque demandeur et au titulaire initial une autorisation environnementale distincte

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