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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
Donne défautc/M. X
613720bfcd580146773ee0a0
11 juillet 1988
11 juillet 1988
France (société Cogel) a, pour en régler le prix, accepté une lettre de change ; que cet effet a été endossé à la société Muroge, qui l'a remis au Crédit foncier de Monaco (la banque), lequel l'a escompté
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c095
21 mai 2008
21 mai 2008
La carence de la SA BANQUE D'ESCOMPTE à l'établir est totale.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01269
14 décembre 2010
14 décembre 2010
que, le 23 mai 2005, une lettre de change d'un montant de 35 660 euros tirée sur la société SM France (la société SM), qui l'a acceptée, a été endossée au profit de la société Gedif, puis remise à l'escompte
Source officiellecomm
6079d35d9ba5988459c58a74
4 novembre 1982
4 novembre 1982
ACCEPTE EN BLANC UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LE VENDEUR, LA SOCIETE SEPAVO, SUR LAQUELLE SON GERANT CHARRON A PORTE LA SOMME DE 45.750 FRANCS POUR SE PROCURER DE LA TRESORERIE GRACE A UNE OPERATION D'ESCOMPTE
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c590ee
6 mars 1978
6 mars 1978
QUE CELUI-CI A OPPOSE A LA BANQUE LA COMPENSATION INTERVENUE DANS SES RAPPORTS AVEC LE TIREUR EN FAISANT VALOIR QUE CE MODE DE REGLEMENT ETAIT CONNU ET ACCEPTE PAR LA SOCIETE GENERALE LORS DE L'ESCOMPTE
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c5932a
9 juillet 1979
9 juillet 1979
ET QUE, PAR CONSEQUENT, DES INCIDENTS DE PAIEMENTS ANTERIEURS A CET ESCOMPTE, FUSSENT-ILS IMPORTANTS, NE SAURAIENT SUFFIRE POUR QUALIFIER UNE TELLE MAUVAISE FOI; QUE, CE FAISANT, LES JUGES D'APPEL N'ONT
Source officiellecomm
6079d37f9ba5988459c597b3
3 juin 1982
3 juin 1982
LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET DEFERE (PARIS, 4 DECEMBRE 1980), QUE LA SOCIETE CENTRALE DE BANQUE (SCB) S'EST PRESENTEE COMME PORTEUR LEGITIME, POUR LES AVOIR ESCOMPTEES
Source officielleciv1
613722eccd58014677403466
1 juillet 1997
1 juillet 1997
Joseph X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1994 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section B), au profit de la Banque régionale d'escompte et dépôt (BRED), société
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59d94
26 juin 2001
26 juin 2001
Sefri (la société) pourrait devoir à la Banque Delubac et compagnie (la banque) à concurrence de 1 000 000 francs ; que la société ayant fait l'objet d'une procédure collective, la banque, qui avait escompté
Source officiellecomm
ée en son action en paiementc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00193
19 février 2013
19 février 2013
X... s'est rendu caution solidaire des engagements de la société Silam envers la banque Rhône Alpes ; que celle-ci avait consenti une convention d'escompte le 21 décembre 1993 applicable, selon l'acte,
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df11
23 juillet 1970
23 juillet 1970
N'AVAIT, QUANT A LUI, ESCOMPTE QUE POUR 62 280 FRANCS DE TRAITES SUR UN MONTANT TOTAL DE 2 900 000 FRANCS, LE SURPLUS AYANT ETE ESCOMPTE PAR D'AUTRES BANQUES QUI, ELLES, IGNORAIENT LA MACHINATION REALISEE
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10465
29 septembre 2021
29 septembre 2021
La cour est saisie du litige relatif à la déclaration de créance de la BANQUE d'ESCOMPTE WORMSER à la procédure collective de M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00560
16 juin 2009
16 juin 2009
CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2008), que la Lyonnaise de banque (la banque) a escompté
Source officielleREFERE
6a0b9cc9cdc6046d47217de1
12 mai 2026
12 mai 2026
Toutefois, un procès-verbal a été signé sans réserve le 19 avril 2024 entre la société ESCORT SECURITE PRIVEE et la société DECO -PEINT.
Source officiellecomm
6079d6829ba5988459c5b99e
4 novembre 1975
4 novembre 1975
MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 121 DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE COMBELAS, TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EMISE PAR LA SOCIETE EUROEXPRESSE, PRISE A L'ESCOMPTE
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c580ca
24 mars 1992
24 mars 1992
Y... a remis à la banque, pour escompte, deux lettres de change qu'il avait tirées, au nom de la société Cerdicim, sur la société Direct ; que celle-ci a accepté les effets mais n'a jamais reçu la marchandise
Source officiellecomm
6079d6849ba5988459c5bc21
21 juin 1977
21 juin 1977
NAVIGANT DE L'AVIATION MARCHANDE (SOGESTA) A TIRE SUR SA FILIALE LA SOCIETE MAISON DE SANTE MEDICO-CHIRURGICALE DE LA RUE LYAUTEY (CLINIQUE LYAUTEY) QUI LES A ACCEPTEES, 3 LETTRES DE CHANGE QUI ONT ETE ESCOMPTEES
Source officiellecomm
61372150cd580146773f2bef
8 janvier 1991
8 janvier 1991
liquidation des biens depuis le 25 septembre 1984, la société CLC a obtenu, en juin 1985, l'acceptation de dix lettres de change à son ordre par la société Paris style international et les a remises à l'escompte
Source officiellecomm
613721b1cd580146773f6287
24 mars 1992
24 mars 1992
pris en sa première branche : Vu l'article 121 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'au mois de décembre 1978, la société Sopegros a remis à la société BICS, aux fins d'escompte
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b422
4 octobre 1971
4 octobre 1971
A CONDAMNE DAME X..., TIRE ACCEPTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE EMISE PAR LA SOCIETE DIAMANT, A EN PAYER LE MONTANT A LA BANQUE NATIONALE DE PARIS, LAQUELLE SE TROUVE AUX DROITS DU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE
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