Y..., commissaire à l'exécution du plan, reprochant à cette dernière de n'avoir pas respecté les engagements souscrits au titre des salaires et charges sociales des salariés repris ainsi que ceux relatifs

X... a exécuté ses engagements dans les délais fixés par le plan ; qu'en se bornant à relever que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 avril 2006), que Mme X..., engagée

X... avait clairement demandé au tribunal de grande instance de Nanterre de "prendre acte de son désistement tant de l'instance que le l'action qui'l a engagées à l'encontre de la société Atos" ; qu'en

[Y] de l'engagement de caution qu'il a souscrit à son profit, par acte sous seing privé en date du 1er février 2011, en garantie de l'ensemble des engagements contractés par la société Nouvelle

complémentaire des salariés à compter du 1er janvier 2015, voire encore la reconduction du versement d'une prime de transport pour 2015 ; qu'en retenant que le fait que des négociations aient été engagées

Y..., que l'ambiguïté de ses termes rendait nécessaire, que la cour d'appel a retenu que cette mention contenait un double engagement de la part de M.

à la valeur du matériel telle que fixée aux contrats, à moins qu'elle ne préfère procéder au démontage des matériels ; que, faisant valoir que la société La Table de Fred n'avait pas respecté son engagement

T... et la société l'ont assignée en décharge de l'engagement de la caution.

.. de ce qu'il reprend l'instance en qualité de mandataire liquidateur de la société Sica 2 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 2006), que Mme Y... a été engagée

Z... par un acte du 11 décembre 1993 ; qu'au cours d'une instance engagée pour l'attribution de la somme de 1 900 000 francs, dont la consignation avait été judiciairement ordonnée, la SCI a prétendu exercer

Attendu que Mme XV... et les autres sous-locataires font grief à l'arrêt de dire que le renouvellement des sous-baux a pris effet le 1er juillet 1993 alors, selon le moyen, "1 ) qu'une offre ne peut engager

et de l'avoir condamnée au paiement du montant des cotisations échues depuis le 1er octobre 1993, alors, selon le moyen, qu'en accordant un avantage dans le cadre d'une convention FNE l'employeur s'engage

Y... a été engagé du 16 août 1994 au 28 mai 1995 par le Football club de Pau, en qualité de joueur de football, en vertu d'un contrat stipulant le paiement d'une rémunération composée d'un salaire mensuel

Y... a été engagé le 16 août 1994 par le Football club de Pau, en qualité de joueur de football, en vertu d'un contrat convenu pour la période du 1er juillet 1994 au 28 mai 1995, stipulant le paiement

public, en vertu de laquelle les pouvoirs du juge sont circonscrits, constitue un excès de pouvoir ; que, selon l'article 1420 du Code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, le paiement des engagements

(la société) envers la Banque Courtois (la banque) ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; Sur le

la caution hypothécaire ; 3 / qu'elle a décidé que la caution était valablement engagée en raison de son consentement initial recueilli par acte authentique ; Mais attendu, d'abord, que les juges