NUMEROE 751 347 394 MOTIFS PRIS DE CE : * QUE LE MINISTERE PUBLIC A ETE INFORME DE LA SITUATION PREOCCUPANTE DE LA SOCIETE REPRO-SERVICES, * QUE LES INFORMATIONS RECUEILLIES METTENT EN EVIDENCE LES ELEMENTS

, "CONVENABLEMENT POUR LUI", A L'ENTREPRISE D'ELEVAGE ; QUE CETTE DEMANDE IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT SON INTERESSEMENT PERSONNEL AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE LA SOCIETE DE FAIT DONT LES TROIS ELEMENTS

UN PRIX TRES SUPERIEUR A LA VALEUR DES MARCHANDISES DANS LA CROYANCE QUE LE SURPLUS REVIENDRAIT AUX AVEUGLES; ATTENDU QUE CES FAITS, SOUVERAINEMENT CONSTATES, COMPORTENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS

DISPOSITIONS QUI ETAIENT RELATIVES A LA REPRESSION DE L'INJURE NON PUBLIQUE, ELLE N'A PAS, POUR AUTANT, MODIFIE LA NATURE DE CETTE CONTRAVENTION ; QU'EN EFFET, LA DEFINITION DE L'INJURE, DANS SES ELEMENTS

TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, C'EST A BON DROIT QU'ELLE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE C... ; QU'AINSI, LA PEINE

EXERCICE ILLEGAL DE LA PHARMACIE AGISSAIENT SCIEMMENT OU CONNAISSAIENT LE CARACTERE DE MEDICAMENT, AU SENS LEGAL DU MOT, DU PRODUIT QU'ILS COMMERCIALISAIENT ; "ALORS QUE L'INTENTION COUPABLE EST UN ELEMENT

DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 JUILLET 1931, A DIT QU'IL SERAIT SURSIS A STATUER JUSQU'A LA CLOTURE D'UNE INFORMATION JUDICIAIRE SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'ESCROQUERIE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION

REDEVABLE D'UNE CERTAINE SOMME ENVERS LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DONT IL ETAIT LE MANDATAIRE ; ALORS QUE LE DEFAUT DE RESTITUTION N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION, ELEMENT

1946, DU PREAMBULE ET DE L'ARTICLE 4 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958, DES ARTICLES 9, 10 ET 11 DE LA CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DES ARTICLES 441

AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES PREVENUS POUR EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE ET COMPLICITE, SANS CONSTATER L'HABITUDE QUI EST UN ELEMENT

AU RAPPORT DES EXPERTS CARACTERISE AINSI L'EXISTENCE DE MANQUANTS DUS A UN "COULAGE (A NE PAS CONFONDRE AVEC DETOURNEMENT)" ET, AINSI, NE DEMONTRE PAS L'INTERVERSION DE LA POSSESSION QUI CONSTITUE L'ELEMENT

NE CONSTITUAIENT QU'UNE SEULE ET MEME ENTREPRISE, QUE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ANONYME N'A ETE QU'UNE TRANSFORMATION DE PURE FORME ET QUE LE GARANT DOIT RESTER L'ENTREPRISE QUI A ETE CONDAMNEE PAR

DE PREUVE REGULIEREMENT PRODUITS AUX DEBATS ET SUR LESQUELS SE FONDE LEUR CONVICTION ; QUE LES CONSTATATIONS QU'ILS ONT FAITES REUNISSENT LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE COUPS ET BLESSURES REPROCHES

SONT DETERMINES EN FONCTION DES ANTERIORITES OPPOSEES ET DES CARACTERISTIQUES REVENDIQUEES ; QU'EN CE QUI CONCERNE LA CONTREFACON DES MODELES DEPOSES EN FRANCE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LEURS ELEMENTS

DE LONGUE DUREE ; QU'EN REALITE CES " VUNETTES " SONT COMPOSEES DE DEUX GROS VERRES GROSSISSANTS RELIES PAR UNE MONTURE SANS BRANCHE QUI DOIT ETRE TENUE A LA MAIN A PROXIMITE DU TEXTE A LIRE ; QU'ELLES

DE PREUVE SOUMIS AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ET SUR LESQUELS ILS ONT FONDE LEUR INTIME CONVICTION, ONT CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS LES DELITS ASSIMILES A LA BANQUEROUTE DONT ILS ONT

S'ETAIT IMMISCE DANS SA GESTION MAIS SANS CONSTATER QUE LE PREVENU AVAIT FAIT PREUVE DE MAUVAISE FOI; "ALORS QUE LE DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX EST UN DELIT INTENTIONNEL, QUE LA MAUVAISE FOI EST UN ELEMENT

DEFINITIVEMENT RECONNUE PAR LA DECISION DE CLASSEMENT DE L'AUTORITE COMPETENTE; MAIS QU'IL LEUR APPARTENAIT, EN REVANCHE, DE STATUER, COMME ELLE L'A FAIT, SUR L'INTENTION FRAUDULEUSE DU PREVENU, ELEMENT