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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
61372136cd580146773f1e54
20 juin 1990
20 juin 1990
Eric Y..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, au profit de Mlle Claudine
Source officielleciv2
61372136cd580146773f1e55
20 juin 1990
20 juin 1990
Eric Y..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, au profit de M.
Source officielleciv2
61372136cd580146773f1e56
20 juin 1990
20 juin 1990
Eric Y..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, au profit de Mme Mariane
Source officielleciv2
61372137cd580146773f1f34
20 juin 1990
20 juin 1990
Eric Y..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, au profit de M.
Source officielleciv2
61372137cd580146773f1f36
20 juin 1990
20 juin 1990
Eric Y..., demeurant ... à Bois-Colombes (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Colombes, en matière électorale, au profit de M.
Source officielleciv2
61372305cd580146774046fd
11 mars 1998
11 mars 1998
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Virginie A..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1998 par le tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale
Source officielleciv2
61372306cd580146774047d5
11 mars 1998
11 mars 1998
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Rose-Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1998 par le tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale
Source officielleciv2
61372307cd5801467740487b
11 mars 1998
11 mars 1998
Massat, demeurant Plateau de Lespinet, 09000 Foix, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1998 par le tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale, au profit de M.
Source officielleciv2
61372307cd5801467740487d
11 mars 1998
11 mars 1998
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude Y..., demeurant 09350 Sabarat, en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1998 par le tribunal d'instance de Pamiers, en matière électorale
Source officielleciv2
613721b7cd580146773f66f3
21 juillet 1992
21 juillet 1992
(Haute-Corse), en cassation d'un jugement rendu le 12 mars 1992 par le tribunal d'instance de Bastia, en matière électorale, au profit de : 1°/ M.
Source officielleciv2
613723d1cd5801467740e915
21 mars 2002
21 mars 2002
X... a été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Douai du 20 septembre 2000 à la privation de tous ses droits civiques, civils et de famille ; qu'il a été radié de la liste électorale de la commune
Source officielleciv2
61372275cd580146773fd3be
6 avril 1995
6 avril 1995
(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 1er mars 1995 par le tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131
Source officielleciv2
613722b9cd58014677400a74
19 juin 1996
19 juin 1996
X... sur la liste électorale de la commune de Pézenas, alors qu'il résulterait des notes d'audience et des pièces produites que M.
Source officielleciv2
613722bbcd58014677400c00
10 juillet 1996
10 juillet 1996
Pierre, Paul D'Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1996 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de M.
Source officielleciv2
613722b8cd5801467740099d
19 juin 1996
19 juin 1996
Y..., électeur inscrit sur cette liste, alors que le domicile réel est celui où l'intéressée a son principal établissement, que ce domicile est celui où elle a acquis ses droits électoraux, en l'occurence
Source officielleciv2
613723b2cd5801467740d09c
8 février 2001
8 février 2001
X..., en cassation du jugement n° 478-10 rendu le 29 décembre 2000 par le tribunal de première instance de Papeete (chambre civile, contentieux électoral), (contentieux des élections politiques), au
Source officielleciv2
613723b2cd5801467740d09d
8 février 2001
8 février 2001
X..., en cassation du jugement n° 479-11 rendu le 29 décembre 2000 par le tribunal de première instance de Papeete (chambre civile, contentieux électoral), (contentieux des élections politiques), au
Source officielleciv2
6137236ccd58014677409916
13 juillet 2000
13 juillet 2000
Jean-Marie X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 avril 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv2
6137236ccd58014677409917
13 juillet 2000
13 juillet 2000
X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande tendant à sa radiation du tableau annexe et à son inscription sur la liste électorale spéciale de la commune de Mont-Dore, alors que, selon
Source officielleciv2
6137236ccd58014677409918
13 juillet 2000
13 juillet 2000
spéciale de la commune de Mont-Dore, alors que, selon le moyen, 1 ) le refus d'inscription sur la liste électorale spéciale caractérise une violation de l'article 3 de la Constitution, des articles L.
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