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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720e9cd580146773ef6b6

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Marcel, tiers électeurs, décidé qu'il ne serait pas inscrit sur la liste électorale de la commune de Sant-Antonino, alors que le jugement n'exposerait pas les prétentions respectives des parties ; Mais

Source officielle
CC

civ2

6137212fcd580146773f1add

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

, inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Francine Y..., alors que cette électrice

Source officielle
CC

civ2

6137212fcd580146773f1ade

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Jasmine Y..., alors que cette électrice

Source officielle
CC

civ2

6137212fcd580146773f1adf

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Christine Y..., alors que cette électrice

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1bb6

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

, inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Jocelyne X..., alors que cette électrice

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1bb7

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

.., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Eliane X..., alors que cette électrice

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1bb9

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Anne Y..., alors que cette électrice

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1bbf

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

, inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Patricia Y..., alors que cette électrice

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1bc0

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Michèle Y..., alors que cette électrice

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1bc1

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Anny Y..., alors que cette électrice

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1bc3

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

.., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Stella Y..., alors que cette électrice

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1bcb

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

.., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Eliane Z..., alors que cette électrice

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1c23

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

Jean X... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mme Delphine Y... de cette liste alors que

Source officielle
CC

civ2

61372131cd580146773f1c25

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

Christian Y... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mme Janina X... de cette liste alors

Source officielle
CC

civ2

61372132cd580146773f1ca5

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Joséphine Y..., alors que cette électrice

Source officielle
CC

civ2

61372132cd580146773f1cb1

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Jean-Paul Z..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants

Source officielle
CC

civ2

61372132cd580146773f1cb4

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Jean-Guy X..., alors que cet électeur ne figurerait pas au rôle des contributions foncières de la commune ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le tribunal a estimé que les contestants

Source officielle
CC

civ2

61372133cd580146773f1d00

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

Serge Y... électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de Mme Evelyne X... de cette liste alors que

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CC

civ2

61372133cd580146773f1d02

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme AnneMarie X..., électrice inscrite sur la liste électorale de la commune de Lalinde, fait

Source officielle
CC

civ2

61372134cd580146773f1d90

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

Z..., inscrits sur la liste électorale de la commune de Fitou, font grief au jugement de les avoir déboutés de leurs recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Zeïa X..., alors que cette électrice

Source officielle

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