AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2318917_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
prise par le préfet de région qui n’a pas été saisi par le pétitionnaire avant le dépôt du dossier de permis de construire ; - l’arrêté méconnaît les dispositions du règlement applicable à la zone 1 AU Eco
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300504
12 mai 2015
12 mai 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 avril 2013), qu'à la suite de l'édification d'une école par la commune des Lilas, le
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