" en application de l'article L 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou une carte de séjour temporaire d'une durée d'une année portant la mention " salarié ", en application

du décret du 3 mai 2002" ; qu'il en résulte que ces grilles s'appliquent uniquement pour fixer le salaire du personnel issu de la DCN SCN auquel la société DCN propose un contrat de travail à durée indéterminée

durée du bail précédent de deux années au cours duquel est intervenu le changement de législation ; qu'en application de l'article 2 du code civil, il y a lieu de rappeler que la loi ne dispose que pour

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'il avait été définitivement jugé que l'opération n'était pas subordonnée à une autorisation, en a exactement déduit que le bail n'avait pu avoir sa durée

de l'ordonnance précitée valable trois mois et arrivé à expiration le 24 novembre 2023 demande qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un nouveau récépissé sans limitation de durée

de la clause des conditions générales du contrat de prêt qui, en cas de défaillance de l'emprunteur, prévoit l'exigibilité immédiate des sommes dues au titre du prêt. 12.

les moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 mars 2000), que Mme Y... a été engagée le 23 avril 1998 en qualité de fleuriste par la société Distriflor dans le cadre d'un contrat à durée

; qu'en l'espèce, et tel que le faisaient valoir les salariés, le contrat initial s'était poursuivi à l'issue de la première saison en contrat à durée indéterminée par application des articles 22 et suivants

sécurité sociale ; Attendu que Mme X... a été engagée le 3 février 1992 par la CPAM de Metz dans le cadre d'un contrat emploi-solidarité, jusqu'au 14 août 1993, puis par contrat emploi consolidé à durée

R... était prolongée de plein droit pour une durée de six mois, en application de l'article 16 de l'ordonnance du 25 mars 2020. 5. M. R... a relevé appel de cette ordonnance.

l'établissement de la convention prévue à l'article L. 322-4-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, n'a pas pour effet de faire perdre au contrat de retour à l'emploi conclu pour une durée

Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu que dans le courant de l'année 1997, la société France Télécom a engagé 20 jeunes salariés dans le cadre de contrats d'adaptation conclus pour une durée

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 9 décembre 2016, de demandes en requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat à temps plein, application de

de douze mois renouvelé à trois reprises jusqu'au 2 mars 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à la requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée

relation contractuelle, elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu qu'après avoir énoncé que le contrat, qui s'était prolongé au-delà du terme fixé, était devenu un contrat durée

l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Perpignan, de reprendre les versements de ses indemnités journalières au titre de son affection de longue durée

renouvellement des contrats, ni les délais de carence n'ont été respectés ; - son salaire de référence doit être fixé à 1 811,85 € bruts ; - la rupture du contrat de mission, requalifié en contrat à durée

Par ordonnance du 2 juillet 2022 , le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours.