adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, pour la coproduction d'un film d'après un scénario dont il se disait seul titulaire des droits

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

X... et Y..., respectivement auteur et compositeur de la chanson intitulé "On va s'aimer" ont, par contrat du 1er octobre 1983, cédé aux sociétés Televis edizioni musicali et Allione editore les droits

» ; que les sociétés Culture Press et Emi Music France en déduisent que les producteurs d'origine des enregistrements en cause, titulaires des droits d'exploitation, selon le Copyright Act de 1911, les

adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit

En 2003, la société [W] a acquis des droits d'exploitation appartenant à la société [C] et s'est engagée à respecter le protocole d'accord conclu entre la société [C] et la société GSM le 26 juillet 2001

EXCLUSIF D'EXPLOITER SON OEUVRE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT ET D'EN TIRER UN PROFIT PECUNIAIRE, QUE L'ARTICLE 32 LUI PERMET MEME, MALGRE LA CESSION DE SON DROIT D'EXPLOITATION, D'EXERCER UN DROIT DE

Il soutient que : - la décision de l'administration l'empêche illégalement de se voir reconnaître un droit d'exploiter ; - diverses irrégularités entachent le droit de fermage exercé par l'un des exploitants

protection légale ; que dans leurs conclusions d'appel, les époux Y... rappelaient qu'ils avaient conclu deux types de contrat distincts, deux d'entre eux dénommés « licence de droit » conférant un droit

REVENUS DES TERRAINS OCCUPES PAR LES CARRIERES, MINES ET TOURBIERES, L'ARTICLE 29 PRECISE QUE DOIVENT ETRE COMPRISES DANS LES RECETTES BRUTES DE LA PROPRIETE CELLES QUI PROVIENNENT DE LA CONCESSION DU DROIT

secteur Nanterre-Préfecture-, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 3 juin 1985 et l'article L. 53-2 du Code des débits de boissons, décider que Mme Z... était en droit

, il sera rappelé que les éléments du dossier établissent que : > la SARL Hydro-Energie (anciennement dénommée « la [Localité 5] »), est titulaire, selon arrêté préfectoral du 8 novembre 1990, du droit

A l'article 1 du premier contrat, il était précisé "PRODIM concède au client à titre non exclusif le droit d'exploiter le magasin sous l'enseigne PROXI SERVICE dont elle a l'usage.

lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 février 1989 prise par le bureau du conseil général de la Haute-Garonne refusant de lui concéder le droit

Y... n'établissait pas "qu'il serait dans l'impossibilité de compenser cette perte de droits d'exploitation", elle n'a pas ainsi entendu se référer, pour apprécier la légalité de l'arrêté préfectoral du

société Villefranche Restauration demande au juge des référés statuant en application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler l’attribution par SNCF Immobilier de l’exploitation

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