X... n'avait accepté de cautionner le prêt que pour la création d'un fonds de commerce de boucherie et à la double condition que les associés de la société emprunteuse apportent, sur leurs comptes courants

Attendu que le moyen dénonce une contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt qui ne résulte que d'une omission matérielle ; que la rectification de celle-ci doit être sollicitée dans les conditions

l'accord d'entreprise susvisé dispose en son titre IV, article 5, que la mise en oeuvre effective de l'aménagement et de la réduction du temps de travail dans l'établissement est conditionnée par la double

Les dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative subordonnent la possibilité pour le juge des référés de faire usage des pouvoirs qu'elles lui confèrent à la double condition

contribution, celui-ci peut dénoncer un usage ou un accord conclu avec le comité d'entreprise ou d'établissement ayant pour objet de modifier sa contribution aux activités sociales et culturelles, à la double

qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.570 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 30 juillet 1987 : "Le transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 570 du code de la santé publique : "Le transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double

gouvernement ne pouvait légalement instituer, par les dispositions précitées, une redevance mise à la charge des entreprises autorisées, en vue de financer le contrôle technique d'exploitation qu'à la double

motifs que la définition de " corps constitué " telle que la donne l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881, s'applique aux corps constituant des organismes permanents de la nation et répondant à la double

la Cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations d'où résultait que le tract litigieux n'avait pas été distribué au public, mais seulement aux travailleurs remplissant la double

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.570 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 30 juillet 1987 : "Le transfert d'une officine ne peut être autorisé qu'à la double

de justice administrative subordonne le prononcé par le juge des référés de la suspension de l'exécution d'une décision administrative ayant fait l'objet par ailleurs d'un recours en annulation à la double

profit d'un autre ayant cause ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, le bénéfice de la pension de réversion est subordonné, pour le conjoint divorcé remarié avant le décès du fonctionnaire, à la double

Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision administrative, peut l'ordonner à la double condition

Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr ; qu'il résulte de ces dispositions que le bénéfice de la prime de qualification est subordonné à la double condition d'être nommé au grade de lieutenant et d'avoir

substantielle que constitue l'obligation de recourir à un mandataire pour toute dépense effectuée en vue de sa campagne, le règlement direct de menues dépenses par un candidat peut être admis, ce n'est qu'à la double

761-1 et R. 311-1 (4°) ; Considérant que le premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension d'une décision administrative par le juge des référés à la double

Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet le recours formé à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune