pas établi que le prévenu avait conscience d'utiliser des moyens dont il connaissait le caractère ruineux et ont, par présomption, relevé qu'il avait conscience que son comportement était destiné à dissimuler

Y... ne s'était pas rendu coupable de dissimulation d'emploi salarié et d'avoir rejeté, en conséquence, sa demande en paiement de l'indemnité forfaitaire présentée à ce titre, alors, selon le moyen :

[L] [B] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 30 juin 2021, qui, pour travail dissimulé, a condamné, la première à 25 000 euros d'amende, le second à

base d'un motif inopérant ; 4°/ que si, mis en possession des éléments matérialisant l'aide et l'assistance, l'auteur principal des délits d'irrégularités comptables et de fraude fiscale par dissimulation

Pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt estime d'abord que le salarié a volontairement dissimulé, d'une part, à

J... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en remboursement de frais et en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

indemnités de préavis et compensatrices de congés payés sur le préavis, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui n'a analysé que partiellement l'impayé de la société GE2M, en ne répondant pas à la dissimulation

d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ; que, cette vérification ne peut résulter ni de la constatation qu'un tiers, à qui est due une redevance proportionnelle aux recettes, allègue une dissimulation

que, selon le moyen, celle-ci avait fait valoir que les scènes injurieuses qui s'étaient produites en 1990 s'expliquaient notamment par l'état de tension existant dans le couple tenant au désir non dissimulé

, alors, selon le moyen, qu'en l'état des constatations de l'arrêt relevant la conclusion sans ambiguïté de l'expert judiciaire quant au contrôle insuffisant de l'étaiement, outre les efforts de dissimulation

intérêts au taux conventionnel, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil en ne recherchant pas si la banque n'avait pas dissimulé

recherché si, en raison de la perturbation apportée au fonctionnement de l'entreprise et notamment de retards de livraison qu'elles provoquaient, la poursuite en toute connaissance de cause et la dissimulation

T... au capital de la société [...] , et dissimulées par lui au moment de la conclusion des dites conventions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

X... des chefs de : - banqueroute par détournement ou dissimulation d'actifs et par tenue incomplète ou irrégulière de la comptabilité.

de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel Y... coupable de fraude fiscale par dissimulation

valeurs qu'il détenait en provenance de l'étranger, ne peut se prévaloir d'une méconnaissance de la législation française ; que la preuve de la mauvaise foi de Mohammadi X... résulte du fait qu'il avait dissimulé

insérée dans l'acte, quand bien même le vendeur connaîtrait le vice de la chose vendue ; qu'en retenant, pour écarter la clause de non-garantie prévue au contrat du 30 décembre 1997, que la SLE avait dissimulé

Dans son troisième moyen, l'employeur fait encore grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité au titre du travail dissimulé, alors « que la cassation qui interviendra dans