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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008060303

Admin. suprême

7 juillet 2000

7 juillet 2000

ont été étendues aux établissements privés de soins par l'article 10 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; que, selon l'article 2, premier alinéa, du

Source officielle

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TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2301034_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2301070_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2301725_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Le président de la formation de jugement, sur proposition de la rapporteure publique, l'a dispensée de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2324639_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

A, représenté par Me Vienet-Legué, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la Ville de Paris et à l'association

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007999020

Admin. suprême

6 mars 2000

6 mars 2000

ont été étendues aux établissements de santé privés par l'article 10 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, portant diverses dispositions d'ordre social ; que, selon l'article 2, premier alinéa, du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01468

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

V... a été mis à la disposition de la société d'huissiers de justice [...], devenue la société [...], par la société Ouest Service devenue la société Samsic Interim Holding, en qualité d'huissier audiencier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2207758_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Champavert - Cimaise Architecture, la société Qualiconsult Sécurité, la société Terideal, la société Sp Genie Climatique, la société Ktas, la société Accrover, la société A2a Alternative Ascenseurs, la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2601099_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2026, l’association La Cocarde Etudiante demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7ce

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

Export BV solidairement responsables du paiement des amendes mises à leur charge ainsi que des dommages-intérêts au profit du Comité national contre le tabagisme ; "aux motifs qu'aux termes des dispositions

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2302311_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Une telle composition n'est pas conforme aux dispositions précitées de l'article L. 289 du code électoral, imposant que chaque liste de candidats titulaires et suppléants soit composée alternativement

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b0a89f19e8c50f8d2a0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

RB Salzbourg de la Ligue des champions, par l’usage d’un DNS alternatif.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007996976

Admin. suprême

6 mars 2000

6 mars 2000

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 712-2,2°,a), L. 712-2,8°, L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300340_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Il soutient que les dispositions de l'article L. 289 du code électoral ont été méconnues, la liste des délégués et suppléants n'étant pas composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00298

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

d'accéder physiquement à celle-ci pour exploiter son propre réseau, l'option 3, dite ADSL connect atm (ACA) laissant à la société Orange l'acheminement du trafic généré par l'opérateur alternatif tout

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000036586680

Admin. suprême

8 février 2018

8 février 2018

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 5.

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TJ

Tribunal Foncier

69d5e130cdc6046d477aa219

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

procédure particulière en date du 23 décembre 2022 Déposée et enregistrée au greffe le 23 décembre 2022 N° RG 22/00206 - N° Portalis DB36-W-B7G-C3WU JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6364ba93e405357f749ea6aa

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Novembre 2022.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2105466_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

les dispositions des articles UA6 a) et UA7 b) du PLUi. 8.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002438_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La société requérante fait valoir que les matériaux réceptionnés ne sont pas des déchets mais des matériaux alternatifs au sens du guide intitulé " Acceptabilité environnementale de matériaux alternatifs

Source officielle