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DÉCISION / ECLI

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00927

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

présent, il ressort des faits constatés par le premier président de la cour d'appel que le juge des libertés et de la détention avait demandé le placement sous scellés de tous les documents saisis sans distinction

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CC

cr

61372640cd5801467742419d

Cassation

23 novembre 2005

23 novembre 2005

prononçant l'annulation du permis de conduire du prévenu au motif qu'il s'agissait d'une peine complémentaire dont le visa n'était pas imposé par l'article 551, alinéa 2, précité, introduisant ainsi une distinction

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éposée par Josette Ac/Jean-Jacques B

61372618cd58014677422e95

Cassation

4 septembre 2001

4 septembre 2001

que l'objet de l'action engagée par Josette A... personnellement et ès qualités, que ce soit devant la juridiction civile ou la juridiction pénale, est également le même, quelles que soient les distinctions

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6137257ccd5801467741e2ad

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

qu'en concluant au caractère volontaire des violences, au motif que le prévenu avait fait l'objet d'une sanction disciplinaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, enfin, que la distinction

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613724e6cd580146774194a6

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

. ; " alors qu'en se déterminant par ces seuls motifs qui n'opèrent aucune distinction entre les préjudices directs réparables et les préjudices indirects non réparables, au seul vu de " justificatifs

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soc

61372501cd5801467741a30a

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

des motifs économiques d'ordre structurel, la cour d'appel, qui a refusé de faire application des dispositions conventionnelles au motif que les dispositions légales postérieures n'opèrent plus de distinction

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61372587cd5801467741e82a

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté en zone verte qui constitue la frontière entre les deux zones est plus éloigné du centre ; que de toute façon, l'automobiliste sans distinction

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté en zone verte qui constitue la frontière entre les deux zones est plus éloigné du centre ; que de toute façon, l'automobiliste sans distinction

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté en zone verte qui constitue la frontière entre les deux zones est plus éloigné du centre ; que de toute façon, l'automobiliste sans distinction

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté en zone verte qui constitue la frontière entre les deux zones est plus éloigné du centre ; que de toute façon, l'automobiliste sans distinction

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté en zone verte qui constitue la frontière entre les deux zones est plus éloigné du centre ; que de toute façon, l'automobiliste sans distinction

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté en zone verte qui constitue la frontière entre les deux zones est plus éloigné du centre ; que de toute façon, l'automobiliste sans distinction

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté en zone verte qui constitue la frontière entre les deux zones est plus éloigné du centre ; que de toute façon, l'automobiliste sans distinction

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté en zone verte qui constitue la frontière entre les deux zones est plus éloigné du centre ; que de toute façon, l'automobiliste sans distinction

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté en zone verte qui constitue la frontière entre les deux zones est plus éloigné du centre ; que de toute façon, l'automobiliste sans distinction

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté en zone verte qui constitue la frontière entre les deux zones est plus éloigné du centre ; que de toute façon, l'automobiliste sans distinction

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté en zone verte qui constitue la frontière entre les deux zones est plus éloigné du centre ; que de toute façon, l'automobiliste sans distinction

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté en zone verte qui constitue la frontière entre les deux zones est plus éloigné du centre ; que de toute façon, l'automobiliste sans distinction

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6 janvier 1993

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verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté en zone verte qui constitue la frontière entre les deux zones est plus éloigné du centre ; que de toute façon, l'automobiliste sans distinction

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Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

verte et de l'autre côté en zone orange mais que cependant le côté en zone verte qui constitue la frontière entre les deux zones est plus éloigné du centre ; que de toute façon, l'automobiliste sans distinction

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