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112 146 résultats pour « differences caracterisees »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00839

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

; pourtant, il s'agit là aussi de papier » et que, de surcroît, « l'activité développée par Blue Paper sur le site de [...] répond à des méthodes et des moyens d'exploitation » différents ; qu'en n'ayant

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CC

civ2

6137211acd580146773f1007

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

à l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 1988) d'avoir, sur le recours en annulation formé par la société à responsabilité limitée les Editions médicafrique, confirmé la sentence arbitrale rendue dans le différend

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300699

Cassation

19 octobre 2023

19 octobre 2023

sur « l'aspect final » des travaux, tel que ces derniers se le représentaient, tout en constatant qu'il était « démontré » que la société AFP 29 avait donné aux époux [M] « des explications sur la différence

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01264

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

» (arrêt, p. 22), la cour d'appel qui n'a pas caractérisé un « groupement formé » ou une « entente établie », en violation de l'article 132-71 du code pénal, ensemble les articles 121-4, 121-5, 313-1,

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cr

613725cecd58014677420a76

Cassation

5 décembre 1994

5 décembre 1994

Furstenberg, ne sont pas établis ; "aux motifs que, dans sa plainte, la partie civile fait valoir que l'attestation litigieuse serait douteuse, comme rédigée au moyen de deux machines à écrire différentes

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100160

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Selon le premier de ces textes, le bâtonnier prévient ou concilie les différends d'ordre professionnel entre les membres du barreau ; tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00305

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

ne sont prises qu'en vertu de la voix prépondérante de ce dernier ; qu'il retient encore que si l'absence de blocage est avérée, cette situation est de pure forme et que la vie de la société est caractérisée

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CC

soc

61372456cd58014677414ac8

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

niveau de l'unité économique et sociale constituée par Reuters France Y..., l'Agence Reuter et Reuters Services SA, alors que l'établissement distinct permettant l'élection de délégués du personnel se caractérise

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11135

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

une inégalité de traitement, incombant alors à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence ; qu'il peut exister des différences de traitement entre salariés d'une

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00461

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

H... dès après, et en tous cas au moins en novembre 2011, puis qu'il a procédé, à différentes reprises, pour le compte de M.

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CC

cr

613725ebcd58014677421903

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

en condamnant le demandeur du chef de complicité d'escroquerie, a donc excédé ses pouvoirs et a violé l'article 388 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que la complicité n'est caractérisée

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cr

61372632cd58014677423b6f

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

les abus de biens sociaux reprochés au prévenu, la différence entre les rémunérations qui lui étaient dues et les prélèvements sur son compte courant sans s'expliquer sur le moyen de défense tiré de ce

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cr

és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

de l'article 203 du code de procédure pénale,"les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes

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civ3

613721c7cd580146773f73cf

Cassation

11 juin 1992

11 juin 1992

la deuxième catégorie les locaux situés dans des constructions en matériaux de bonne ou très bonne qualité assurant des conditions satisfaisantes d'habitabilité, qui présentent la plupart des caractéristiques

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cr

61372649cd5801467742465a

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il a été répondu affirmativement aux questions n° 2, 5, 8 et 11, sur le point de savoir si les différents

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cr

613725c3cd58014677420587

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

subi à raison de ses agissements par le département de la Marne ; "aux motifs que les charges mises en avant contre le prévenu se rapportent à des traitements dont ont été l'objet 27 personnes différentes

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comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00008

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Il relève par ailleurs que les deux entreprises se sont vu attribuer la même note technique et que la différence s'est faite sur la note financière. 8.

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comm

613722bccd58014677400c85

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

peut exister entre deux contrats, du fait qu'une partie espère financer le règlement de ses obligations au titre de l'un d'eux au moyen des redevances perçues au titre de l'autre, ne suffit pas à caractériser

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00608

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Reprochant aux sociétés Mecatronic et DMS de commercialiser, en France, des antennes similaires aux siennes dans leur architecture ainsi que dans leurs caractéristiques techniques, d'utiliser les termes

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comm

6137228ccd580146773fe507

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

société Saucosa fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de nullité de la marque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la contrefaçon s'apprécie en fonction des ressemblances et non des différences

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