La dette douanière globale s'élèverait à 2.442.350,00 €.

liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 9 septembre 1993), de l'avoir condamné, sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, à payer une partie des dettes

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, en fixant à une certaine somme le montant de la dette

Mme X..., en comblement de l'insuffisance d'actif, redressement judiciaire et faillite personnelle; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la totalité des dettes

X... était le dirigeant de droit, le tribunal a condamné celui-ci au paiement des dettes sociales à concurrence d'une certaine somme et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de diriger, gérer

X... a signé plusieurs documents intitulés "reconnaissance de dettes" par lesquels il reconnaissait avoir reçu de la société RIP et de la société Hôtel Splendid un certain nombre d'actions de la société

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, comme prescrite, son action en paiement, alors « qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette

créanciers connus d'avoir à déclarer leur créance par suite de son omission de la liste certifiée des créanciers du fait de la fraude commise par le débiteur qui a dissimulé intentionnellement sa dette

X..., une commission de surendettement a recommandé la suspension de l'exigibilité de ses dettes puis, à l'issue de cette mesure, leur effacement ; que, saisie d'une contestation formée par plusieurs créanciers

établisse que la caisse a commis une erreur grossière dans l'accomplissement du service public ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en l'absence de toute contestation par Mme X... du principe de sa dette

[Q] en vue de sa condamnation à payer une partie des dettes sociales de la société SDM ne mentionnait pas que l'audience se déroulerait en chambre du conseil et que M.

payer la somme de 3 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des termes clairs et précis de l'acte du 2 juin 1981 que la dette

. ; que les intéressés ne s'étant pas acquittés de la totalité de leur dette, M.

Bon pour caution solidaire" ; qu'en affirmant que cette mention faisait "référence au corps du texte chiffrant la dette de la société ainsi qu'aux factures correspondantes, la convention formant ainsi

qu'à supposer que la demande de la société Delehelle ait eu pour objet le paiement du solde du prix du véhicule neuf, de toute façon, les juges du fond devaient rechercher, avant de le condamner, si sa dette

X... a affecté douze lingots d'or en nantissement, au profit de la Société générale (la banque) et en garantie des dettes de la société X... ; que cette société ayant été mise en liquidation des biens,

; qu'en les condamnant, sans constater que le paiement de la dette de la SNC avait été vainement mise en recouvrement contre la société, les juges du fond ont, de nouveau, privé leur décision de base légale

dénaturé par omission la clause claire et précise des conditions générales du contrat de prêt et a violé l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part que la compensation s'opère lorsque les dettes