.; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées; "et alors, d'autre part, que la fausse entreprise au sens de l'article 405 du Code pénal applicable à la cause, ne désigne pas seulement

nullement établi que la société Truffaut ait délégué Laurent Y... pour s'occuper de l'entretien des animaux de l'établissement de Deauville ; que si, ainsi que le soutient le prévenu, la décision de désigner

. ; que la dénonciation calomnieuse n'est consommée que si l'écrit incriminé est parvenu à l'autorité à laquelle il est destiné et qui a compétence pour donner suite ; qu'en l'espèce, cette autorité

pourra se présenter devant la cour d'appel de Lyon ; mais que s'il est constant que la citation délivrée au prévenu par l'huissier de justice le 29 avril 2004, comporte une erreur matérielle sur la désignation

violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que les magistrats formant la chambre des appels correctionnels de la Cour de Poitiers ont été désignés

la notification du jugement faite au domicile élu en France par les sociétés de droit étranger n'avait pas fait courir le délai d'appel, que l'élection de domicile n'emporte pas pouvoir pour l'agent désigné

[Q], ès qualités, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la mutuelle Eovi-MCD mutuelle, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

prévoyait que le financement des travaux était assuré par les bénéficiaires de la servitude ; que dès lors, l'arrêt attaqué, en retenant que du fait de l'emploi de cette formule, les bénéficiaires désignés

inscriptions figurant dans l'acte original ; - un état des inscriptions d'un navire établi par le chef de service des douanes, conservateur des hypothèques maritimes, est une écriture publique destinée

Il résulte de ce texte que le constructeur est responsable de plein droit, envers le maître de l'ouvrage, des désordres qui compromettent la solidité de l'immeuble ou le rendent impropre à sa destination

Y..., ès qualités, et de la société Strasbourgeoise de saisie de données, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mmes X..., Z..., A..., B..., C..., D..., Angèle et Marie-Paule E..., F.

de la part de la SCI Miraz aucune garantie pour l'obtention des autorisations administratives nécessaires à quelque titre que ce soit pour l'utilisation des locaux en vue de l'exercice de l'activité définie

Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Siegenia france, de la SCP Masse-Dessen

Attendu que la société Benckiser fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que, dans son arrêt du 4 février 1993, il fallait entendre par produit similaire au 121 E, selon le critère de l'usage auquel est destiné

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