FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que le syndicat CGT des agents de propreté de la région parisienne a désigné

La présente procédure vise à demander la désignation d'un mandataire pour pallier la carence du syndic à convoquer une assemblée générale pour mettre en oeuvre les travaux nécessaires à l'exécution de

Par lettre du 5 juillet 2016, la FSPBA CGT a désigné, au sein de Natixis Intégrée, Mme [F] [Y] en qualité de DSNN en remplacement de Mme [Z]. 7.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Versailles, 8 mars 2022), l'Union des syndicats anti-précarité (l'USAP) a désigné M.

Il a été désigné en qualité de délégué syndical par lettre recommandée du 21 juin 2023 adressée à l‘employeur par le syndicat Fédération nationale des syndicats de transport CGT (la FNST-CGT), reçue le

A... a désigné Maître C... et Maître D... pour l'assister ; que M.

titulaire, mais non le désigner pour exercer "les fonctions temporaires" de président de la chambre d'accusation, façon indirecte de pourvoir le poste ; "alors, enfin, qu'à défaut de constatation de

Izuel, en qualité de délégué syndical CGT-FO, alors, selon le moyen, d'une part, que les sociétés faisaient valoir dans leurs conclusions que la validité de la désignation d'un délégué par un syndicat

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Fineduc "société nouvelle Epita" a contesté la désignation, le 6 mars 1995 par le syndicat parisien

X... a convoqué une assemblée générale qui l'a désigné gérant en remplacement d'Eduardo Y... ; que cette désignation a fait l'objet d'une publication légale le 28 septembre 2001 ; que la société a fait

[V] n'avait pas qualité pour solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc et que Mme [V] n'avait elle-même pas formé une demande aux fins de désignation d'un tel mandataire ad hoc, quand il appartenait

La société fait grief au jugement de la débouter de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de M.

L'accord définit notamment leur nombre et les modalités de leur désignation.

que, pour les motifs tirés d'un défaut de base légale au regard des articles L. 412-11, L. 423-2 et L. 433-2 du code du travail et d'une violation de ces textes, le syndicat CGT Sécurifrance qui a désigné

Eric Y..., juge au tribunal de grande instance de Draguignan, désigné en remplacement de Mme Françoise X..., empêchée, par ordonnance du 14 et non pas du 21 octobre 1992, de M.

V... était désigné comme représentant syndical au CSE de l'établissement. 3. Par requête du 28 juin 2019, la société a demandé l'annulation de la désignation du représentant syndical.

énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 30 mai 1994), que la société Royal Canin a effectué le 16 avril 1987 le dépôt de la marque Zoomarket et l'a renouvelé le 24 octobre 1989 pour désigner

résultait des termes de la prescription médicale établie sur un imprimé CERFA S 31 35 pour grand appareillage et du certificat médical établi le 12 janvier 1995 par le médecin prescripteur que l'appareil désigné