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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461536.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
C soutient que la cour administrative d'appel de Douai l'a entaché : - d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits, de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462732.20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
B soutient qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge qu'il a bénéficié de la garantie de l'information préalable requise par les articles L.
Source officielle4ème chambre jugeant seule
M. A F a porté plainte respectivementc/M. H
ECLI:FR:CECHS:2022:462812.20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
en ce qu'elle juge que ses trois confrères n'ont pas manqué, en l'espèce, à leur obligation de confraternité en refusant de participer à une médiation/conciliation, antérieure à la plainte ; - de dénaturation
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462872.20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
d'erreur de qualification juridique des faits en jugeant que le projet litigieux affectait directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien de Mme de Bernis ; - de dénaturation
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463433.20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
B soutient qu'elle est entachée : - d'irrégularité en ce que sa minute n'a pas été signée par le président de la formation de jugement ; - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge qu'il
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463473.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
la mise en œuvre de la procédure d'expulsion et son hospitalisation pour un malaise cardiaque, sans rechercher si l'exécution de cette mesure n'est pas à l'origine de son hospitalisation ; - de dénaturation
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452639.20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
d'insuffisance de motivation, faute de répondre au moyen tiré de ce que la décision préfectorale attaquée est entachée d'un détournement de pouvoir ; - d'insuffisance de motivation, d'erreur de droit et de dénaturation
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:453691.20220809
9 août 2022
9 août 2022
N et M. et Mme B soutiennent qu'elle est entachée : - d'une insuffisance de motivation en ce qu'elle n'a pas visé avec suffisamment de précision leurs moyens ; - d'une dénaturation des pièces du dossier
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454269.20220330
30 mars 2022
30 mars 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la société Protectim Security Services soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:457599.20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
A soutient qu'il entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il affirme que M.
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:460515.20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Pour demander l'annulation de l'ordonnance de la présidente assesseure de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux qu'elle attaque, Mme A soutient qu'elle est entachée : - de dénaturation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460874.20220329
29 mars 2022
29 mars 2022
seraient de nature à entraîner de graves difficultés économiques affectant sa situation d'ensemble, sans chercher à déterminer leur effet sur son chiffre d'affaires ; - d'une erreur de droit et d'une dénaturation
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461638.20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
à la date à laquelle elle statuait, en méconnaissance de son office de juge de plein contentieux, pour apprécier la demande de protection subsidiaire qu'il avait formée ; - d'erreur de droit, de dénaturation
Source officielle5ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:461815.20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
B et autres soutiennent qu'elle est entachée : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'elle juge que le moyen tiré de ce que le maire du Moutaret n'a pas compétence pour prendre
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462369.20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
C soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits, de dénaturation des pièces du dossier et d'insuffisance de motivation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:462422.20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai qu'elle attaque, la commune du Quesnoy soutient qu'il est entaché : - d'une dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:464468.20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier en jugeant qu'il n'apportait
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461008.20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'elle attaque, Mme A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461064.20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il estime
Source officielle6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:463394.20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M B soutient qu'il est entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a considéré que M.
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