Il résulte de ce texte qu'il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer. 5.

devant eux ; Attendu que, sous couleur d'insuffisance ou contradiction de motifs et de défaut de base légale, le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond,

restauration liant la société Azur Bellet et la société prestataire de services Générale de Restauration, la première avait continué à faire travailler le salarié dans ses locaux", la cour d'appel a dénaturé

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881, 30 et 31 de la même Ioi, 593 du Code de procédure pénale, défaut

par la commune de Roquevaire, avec toutes conséquences quant à la recevabilité des poursuites pénales et civiles dont il faisait l'objet, à raison du défaut d'habilitation du maire de la commune pour

En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a exactement retenu le défaut de nouveauté de cette revendication. Sur le cinquième moyen 15.

Maria, comme elle s'était engagée à le faire" ; qu'en retenant que le reproche fait à la banque était de ne pas avoir transféré des fonds du compte de la SARL Novelmail au compte de Mme Y..., à défaut

d'agrément en France de la banque belge, et 2 ) dénaturé la clause, qui ne visait pas l'action en nullité, mais les litiges concernant l'exécution et l'interprétation du contrat ; Mais attendu qu'après

fixe les limites du litige ; qu'en considérant que le grief tiré d'une prospection hors zone géographique sans autorisation n'était pas visé dans la lettre de licenciement qui ne mentionnait que le défaut

le bordereau de communication de pièces de Mme [V] et a violé l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause ; 3°/ qu'à défaut d'avoir répondu aux conclusions de Mme [V] aux termes

[D] [E], la cour d'appel les a dénaturées, méconnaissant l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2°/ que si le dispositif des conclusions doit récapituler les prétentions

Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Chardon, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M.

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 276, 277, 376, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut

sont pris, notamment, d'une violation de l'article 8 du titre II du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos et de l'arrêté du 23 décembre 1959, d'une dénaturation

de motifs et d'une dénaturation ; Mais attendu, sur le premier moyen, que M.

moyen : Vu les articles L. 213-1 et L. 213-2 du Code de l'organisation judiciaire, 430 et 447 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué qui énonce que la cause a été débattue

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le rejet de l'exception de nullité ; "aux motifs que, si Alain X... revendique à juste titre le droit de discuter et débattre

de nouveau, attachée au défaut de réponse de celui-ci dans le délai de 30 jours prévu, sans limiter le débat contradictoire devant le juge-commissaire ; qu'en l'espèce, il était constant qu'un débat contradictoire