en référé , D'UNE PART, ET : S.A.R.L.

L'affaire est renvoyée maintes fois, à la demande des parties, pour une ultime date d'audience le 18 Septembre 2025.

au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais comme des moyens n'appelant pas de décision spécifique n'ont pas été rappelées dans l'exposé des demandes des parties.

La procédure a fait l’objet d’un renvoi, à la demande des parties, afin de leur permettre de se mettre en état.

Appelée à l’audience du 3 février 2026, l’affaire a été renvoyée à plusieurs reprises sur demande des parties. A l’audience du 28 avril 2026, les débats se sont tenus. M.

Les parties étaient convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 7 mars 2025 qui était renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties pour convocation des nouveaux

Après plusieurs renvois ordonnés à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 27 mars 2026.

Appelée à l’audience du 3 mars 2026, l’affaire a été renvoyée sur demande des parties à l’audience du 21 avril 2026 à laquelle les débats se sont tenus.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * La SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [T] Agathe

son ordonnance, faire mention de cette demande et énoncer les motifs de son refus. 12.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 6 pièces : Cartes d'embarquements, Attestation de report, Cartes d'identité / passeports, Livret de famille, Courrier du 05 novembre 2024

examiner d'office, au regard de la directive 93/13, une seule ou certaines des clauses de ce contrat, cette directive impose à un juge national, régulièrement saisi par le consommateur, d'apprécier, à la demande

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 5 pièces : Billets électroniques, Attestation d'annulation, Pièces d'identité, Courrier du 22 mai 2024 de la société Air Indemnité, Mise

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 5 pièces : Carte d'embarquement, Attestation de retard, Passeport, Courrier du 04 décembre 2023 de la société D&N Associés, Mise en demeure

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 19 pièces : Contrat de cession de créance (Pièce n°1.1), Carte d'identité du passager (Pièce n°1.2), Carte d'embarquement (Pièce n°1.3

L'affaire, appelée à l'audience du 16 décembre 2025, a fait l'objet d'un renvoi au 03 février 2026 à la demande des parties.

Par avis du 3 juillet 2025, le conseiller de la mise en état a demandé aux parties de formuler leurs observations sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être encourue. 7.

en exercice et la société Canopée gestion, ont fait assigner la société Foncia [Localité 1] Est devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de : -Condamner la société