CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

470 551 résultats pour « decrets »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372683cd5801467742627a

Cassation

8 novembre 2007

8 novembre 2007

branche du moyen : Attendu que l'ordre des avocats à la cour d'appel de Toulouse fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le stage qui était exigé par le décret

Source officielle

Page 38 sur 23528

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100817

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

M... peut bénéficier de la dispense prévue à l'article 98, 5°, du décret du 27 novembre 1991, alors, selon le moyen, que ne peut prétendre au bénéfice de la dispense prévue par l'article 98, 5°, du décret

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100865

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevables les appels formés par le procureur général, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, auquel

Source officielle
CC

civ3

60794ec49ba5988459c48faf

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que pour la détermination de la surface d'un lot vendu, l'article 4-1 du décret

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d500

Cassation

25 avril 1995

25 avril 1995

préalable au tribunal de police ; Qu'ainsi, le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7d2

Cassation

10 avril 1995

10 avril 1995

préalable au tribunal de police ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

6137256ecd5801467741da95

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

préalable au tribunal de police ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db5d

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

préalable au tribunal de police ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd34

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

préalable au tribunal de police ; Qu'ainsi, le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd3b

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

préalable au tribunal de police ; Qu'ainsi, le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd3c

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd42

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

l'effet de sa réclamation ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df09

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

préalable au tribunal de police ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df0e

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

préalable au tribunal de police ; Qu'ainsi le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df0f

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

préalable au tribunal de police ; Qu'ainsi, le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

61372576cd5801467741df16

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

préalable au tribunal de police ; Qu'ainsi, le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2d2

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

préalable au tribunal de police ; Qu'ainsi, le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2d3

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

préalable au tribunal de police ; Qu'ainsi, le moyen est irrecevable ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de la loi du 12 août 1870, des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2d9

Cassation

7 décembre 1994

7 décembre 1994

du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

Source officielle
CC

cr

6137257dcd5801467741e2dd

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, et 4 du décret du 22 décembre 1959 ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant

Source officielle