La société fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'appel formé par l'URSSAF, alors « que l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence

Claude Z... ; "aux motifs qu'il résulte des propres déclarations du prévenu le jour des faits, dont il a été fait état au cours des débats que : "- à 13 heures, il se trouvait avec son fils et son

ces dons dans le délai d'un mois conformément à l'article 635 A du code général des impôts ; qu'en l'absence de déclaration, l'administration des impôts, recourant à la procédure de taxation d'office,

de paie, il revient à l'employeur d'en informer l'organisme afin que soit décalée en temps utile la date d'exigibilité de la DSN au 15 du mois suivant et que ne soient en conséquence pas appliquées des

en défense : Attendu qu'est recevable le pourvoi formé, sans le concours du liquidateur, par un prévenu placé en liquidation judiciaire contre l'arrêt qui, sur le seul appel de la partie civile, déclare

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 15 juin 2000, qui, après déclaration de culpabilité définitive des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés

ne pas comprendre pourquoi Francis X... a fait appel à un tiers pour établir les quittances de loyer ; qu'il ressort des déclarations de M.

R. 11-1, R. 232-2 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que, infirmant le jugement entrepris, l'arrêt attaqué a déclaré

un second appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel, tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable. 8.

Michel Y... coupable du délit de tentative d'escroquerie et l'a condamné à la peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis ; " aux motifs que le directeur du magasin a déclaré aux enquêteurs " cet

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel interjeté par M.

X... ayant interjeté appel du jugement du 5 février 1992 et invoqué l'extinction de la créance à raison de la tardiveté de la déclaration, la cour d'appel a, par arrêt du 10 juin 1996, rejeté l'exception

Denys X... coupable de s'être frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1995, en s'abstenant de souscrire sa déclaration de revenu dans

jugement qui ne mentionne pas la voie de recours ouverte, son délai ou ses modalités d'exercice ou qui comporte des mentions erronées la concernant ne fait pas courir le délai de recours ; qu'en déclarant

maximum de deux mois qui expirait le 26 août 1986, lequel versement n'avait pas été réalisé dans ce délai, ni même postérieurement, que la cour d'appel ne pouvait pas dire que la défaillance de la SFEE

collective n'est que provisoire, il résulte de l'article 9, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 que la demande de modification de cette date doit être présentée au Tribunal avant l'expiration du délai

imparti aux parties pour conclure, la déclaration d'appel affectée de ce vice de forme ne peut être régularisée que par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai de recours ; qu'après avoir constaté

, le 22 février 2000, le sinistre à la SMABTP, qui a refusé sa garantie le 3 mars 2000 au motif que cette déclaration était intervenue après l'expiration du délai prévu par la loi, la réception ayant été