sous le n° BS 126, voisine du terrain d’assiette du projet, et d’autre part, dès lors que le contrat de vente d’une autre parcelle lui ayant appartenu prévoit que deux maisons lui seront remises en dation

[M] à lui payer : - la somme de 143.000 euros en remboursement de la dation en paiement, - la somme de 71.631 euros en remboursement des fonds payés par elle correspondant à des virements, un trop versé

débiteur d'une obligation de paiement et qu'il s'agirait soit d'une obligation alternative de paiement au sens de l'article 1189 du code civil, comportant deux objets de nature équivalente, soit d'une dation

personne morale tout ou partie des biens de cette dernière, dans la mesure où, égale ou supérieure à la valeur de ces biens, la créance du bénéficiaire est certaine, liquide et exigible ; que pareille dation

Si le refus de titre mentionne que le père français de l'enfant Kaime a reconnu ce dernier en 2017 alors qu'il l'a reconnu par dation de nom quelques jours après sa naissance, le 1er octobre 2009, une

Marcelle X... se sont mariés le 20 juillet 2002 à HAUTMONT sans contrat préalable et trois enfants sont issus de cette union : - Jean-Paul, né le 17 juin 1990 ; - Benjamin, né le 1er juin 1992 ; - Damien

Z...             , bien qu'ayant fait appel du jugement, n'a pas daigné se présenter devant la cour pour s'expliquer sur le délit qui lui est reproché, dont il n'a jamais semblé vouloir prendre conscience

PARTIES EN CAUSE : Monsieur Damien X... né le 05 janvier 1983 à BELFORT (90000), demeurant ...-...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, la société Damien Leclere maison de ventes aux enchères (la société Damien Leclere) a

Damien né le 01 mars 1980 à BRIVE LA A... (19) de Bernard et de B...

THIONVILLE, avocat plaidant DÉFENDEURS : Monsieur [B] [Y], demeurant 04 Rue du Sentier - 57940 VOLSTROFF, représenté par Maître Laure KERN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Maître Damien

Damien Botteghi, conseiller d'Etat et M. Damien Pons, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur. Rendu le 18 octobre 2021.

Damien né le 20 Octobre 1979 à BEGLES Fils de Y... Dominique et de Z... Dominique De nationalité française Sans profession Demeurant ...

JOSETTE, VEUVE Y..., A RECU EN DATION LE 14 SEPTEMBRE 1974 DE Y... PAUL AUJOURD'HUI DECEDE DES ACTIONS DE LA SOCIETE MODERNE AGRICOLE (SOMAG) DONT Y...

LA DEMANDERESSE N'EST PAS EMPLOYEE AU SERVICE DE L'EXPLOITANT; "ALORS QU'APRES AVOIR PRETENDU RECHERCHER LA FICTIVITE DE LA GERANCE, LE JUGE DU FOND NE SE PRONONCE PAS ET NE CONSTATE PAS QUE LA DATION

thèse adverse l'emportait, " elle supportait une charge supplémentaire de 1 122 510 francs, rompant l'équilibre recherché dans la convention ", et que " le fait que le prix ait été converti en une dation

qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Et sur le second moyen : Attendu que les époux X... reprochent aussi à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors que, selon le pourvoi, la dation

1984, la société Mobil Oil avait reçu, quant à la fourniture d'une garantie hypothécaire, la moindre assurance, en vue des pourparlers de renouvellement qu'elle avait effectivement conditionnés à la dation