5e chambre, en date du 20 décembre 2017, qui, pour organisation de loteries prohibées, infractions à la législation sur les contributions indirectes, travail dissimulé et ouverture irrégulière d'un débit

des articles 121-3, 432-12 et 432-17 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Guigui X... coupable de délit

contre l'arrêt n° 1167 de la cour d'appel de COLMAR, du 20 décembre 1995 qui l'a condamnée, pour travail clandestin, à 50 000 francs d'amende, et a prononcé l'interdiction, pendant 5 ans, d'exploiter un débit

délit de fraude fiscale ; qu'en effet ils se sont bornés à retenir que le délit d'omission d'écritures comptables visé à la prévention est établi ; qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué a méconnu la spécificité

la banque « des 19 décembre 2007, 15 octobre 2008 et 9 juin 2009 ne font pas état de cet acte et mettent en avant les défaillances et négligences des organes de contrôle des sociétés ainsi que les délits

de la propriété intellectuelle, les plans et croquis relatifs à l'architecture sont considérés comme oeuvres de l'esprit au sens de ce code ; qu'aux termes de l'article L. 335-3 du même code, est un délit

Z... et de Mme X... comme constituant les délits de faux témoignages et de faux et des termes de l'ordonnance de non-lieu entreprise du 10 octobre 1999 qui ne statuait que sur le délit de dénonciation

sans Intention de la commettre; qu'ainsi le délit de tromperie sur les qualités substantielles d'une chose vendue supposant que soit établie l'intention du vendeur de tromper son cocontractant, la cour

de blanchiment douanier dont ils ont été reconnus coupables, aux motifs qu'ils étaient d'ores et déjà solidairement condamnés au paiement d'une amende douanière en répression du délit de transfert non

France mais qui y possèdent un bien peuvent désigner un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt ; qu'ainsi le délit

d'escroquerie, délits instantanés, se prescrivent dans le délai de 3 ans de leur commission ; que l'action publique était, par conséquent, éteinte le 24 décembre 1991, date de dépôt de la plainte avec

les biens au sens de l'article 450-1 du Code pénal ; "alors, d'autre part, qu'à défaut d'avoir caractérisé la volonté des prévenus de s'affilier à l'entente reprochée en vue de commettre des délits

pas directement subi, de ce fait, les conséquences préjudiciables des agissements délictueux de Jean-Pierre X..., et n'a donc pu justifier légalement sa décision ; "alors, enfin, que l'auteur d'un délit

francs ; que cette avance a été comptabilisée dans les livres de la société ; qu'ainsi le prélèvement de cette somme par André X... en septembre 1996 n'apparaissait pas constitutif à son encontre du délit

d'exequatur précitée et relève, d'autre part, que ledit prévenu est resté volontairement plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de la pension alimentaire ; que les juges ajoutent que le délit

6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation du principe général du secret des b délibérations

Maillard, président ; Mmes B... et Warein, conseillers ; en présence de Mme A..., substitut général, assistés de Melle Valentin, Greffier" ; "alors qu'en vertu du principe du secret des délibérations

Slimane à 2 ans d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 5 ans de l'exercice de la profession d'exploitant ou de serveur dans un débit de boissons, a ordonné pour une durée de 5 ans la fermeture du