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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
ître de l'ensemble de la procédure suiviec/Jacques X
61372535cd5801467741be10
2 octobre 1990
2 octobre 1990
Jacques, inculpé de complicité de faux en écritures de commerce, complicité d'abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, corruption active et passive de citoyens chargés d'un ministère de service
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613724f8cd58014677419e26
10 juillet 1990
10 juillet 1990
Jacques, inculpé de complicité de faux en écritures de commerce, complicité d'abus de biens sociaux, recel de biens sociaux, corruption active et passive de citoyens chargés d'un ministère de service public
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR50987
10 septembre 2024
10 septembre 2024
chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 décembre 2023, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personnes dénommées, des chefs de faux public et usage, corruption
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR51464
13 décembre 2022
13 décembre 2022
en date du 18 janvier 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs d'entrave à la manifestation de la vérité, déni de justice, harcèlement, corruption
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR51492
20 novembre 2024
20 novembre 2024
pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 18 octobre 2023, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de corruption
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01256
22 mai 2019
22 mai 2019
dénommée, des chefs notamment de faux, radiation arbitraire et illégale, recel et complicité en bande organisée, violation de domicile, voie de fait, entrave à l'exercice et à la saisine de la justice, corruption
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AR, en date du 8 novembre 1990, qui, dans la procédure suiviec/André X
61372525cd5801467741b53d
16 avril 1991
16 avril 1991
X... et autres des chefs de faux et usage de faux en écritures de commerce, complicité de faux en écritures de commerce, abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, trafic d'influence, corruption
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ître de l'ensemble de l'information suiviec/Jacques X
613724f8cd58014677419e27
10 juillet 1990
10 juillet 1990
Jacques, inculpé de complicité de faux et usage de faux en écritures de commerce, complicité d'abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, corruption active et passive de citoyens chargés d'un
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR50623
7 mai 2024
7 mai 2024
pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 26 avril 2023, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de corruption
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR00117
6 janvier 2026
6 janvier 2026
légitime, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Lyon, sur sa plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile des chefs de faux et usage, corruptions
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Evreuxc/Mmes Z
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02761
10 octobre 2017
10 octobre 2017
instance d'Evreux contre Mmes Z... et A..., des chefs d'escroquerie en bande organisée, trouble à l'ordre public, malversation, entrave à la justice, abus de pouvoir, faux et usage en écriture publique, corruption
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05453
25 octobre 2016
25 octobre 2016
[F] [Q], Mme [L] [W] des chefs de dénonciation calomnieuse, corruption active et passive et atteinte à la présomption d'innocence ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions
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61372541cd5801467741c3dd
3 novembre 1992
3 novembre 1992
, complicité de faux et usage de faux en écritures de commerce, abus de biens sociaux, complicité d'abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, infractions aux règles de la facturation, corruption
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6079a8d29ba5988459c4f0b0
8 juin 1999
8 juin 1999
.., A..., B... et C... des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l' égalité des candidats dans les marchés publics, trafic d'influence par personne dépositaire de l'autorité publique, recel, corruption
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05486
9 novembre 2016
9 novembre 2016
[R] [E], les sociétés Kic systems et Eurotrends des chefs de corruptions active et passive, a prononcé sur leurs requêtes en annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après
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ECLI:FR:CCASS:2007:CR01759
14 mars 2007
14 mars 2007
d'envisager la reprise de l'exploitation du casino sans engager une nouvelle procédure de délégation de service public et ne présente pas le caractère d'un préjudice né directement des infractions de corruption
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6137269bcd58014677426f94
11 octobre 2006
11 octobre 2006
, dans l'information, suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de recel d'abus de confiance et d'abus de biens sociaux, faux et usage, complicité de faux, trafic d'influence, corruption
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6079a8309ba5988459c4c061
15 novembre 1989
15 novembre 1989
civilement responsable, - l'Etat français représenté par le ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, partie civile, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre correctionnelle
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6137252dcd5801467741b9da
19 juin 1990
19 juin 1990
Jacques, inculpé de complicité de faux et usage de faux en écritures de commerce, complicité d'abus de biens sociaux, recel d'abus de biens sociaux, corruption active et passive de citoyens chargés d'un
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613724f6cd58014677419d17
19 avril 1988
19 avril 1988
septembre 1987 qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs de faux en écriture publique et authentique et usage, forfaiture, corruption
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