132-18 et 132-24 du Code pénal, 362 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

Valmy, 92800 Puteaux, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1, du Code de l'organisation judiciaire,

Valmy, 92800 Puteaux, défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en

de l'homme et des libertés fondamentales, du principe de la présomption d'innocence, (et de la privation des garanties de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1986) ; Attendu que l'obligation de ne

5.3 et 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 138, 144, 144-1, 145, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

132-19 du Code pénal, l'arrêt attaqué n'encourt pas la censure ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 et 42

collective nationale du 14 mars 1947, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.132-7 et L.133-1 du code du travail et les articles L. 731-1 et L. 731-2 du Code de la sécurité sociale dans leur

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE   6 § 1 AND   ARTICLE   13 OF THE CONVENTION 6.

L. 122-14-3, L. 133-5, 4 et L. 136-2, 8 du Code du travail ; 3 / qu'une convention ne peut faire la loi des parties et avoir force exécutoire si elle est contraire à une règle d'ordre public ; qu'en

137-3, 144, 144-1, 148, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la

s'imposant à l'employeur ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 135-2, L. 136-2, L. 140-2, L. 140-3 et L. 140-4 du Code du travail, ensemble le principe "à travail égal,

132-45 du code pénal, 711, 712-8, 712-12 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance attaquée a été rendue

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble 132-1 du même code, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

U..., alors que les dispositions combinées des articles 137, 138 12° et 179 du code de procédure pénale en ce qu'elles ne prévoient pas que la durée de l'interdiction d'exercer une activité professionnelle

21 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 131-30 et 132-21 du Code pénal, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

310 du Code de procédure pénale ; " alors que l'exigence du droit à un procès équitable posée à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

(Bas-Rhin), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1993, où étaient présents

132-10 du Code pénal, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 388, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après