Y... comme successeur de M. X..., n'avait pas renoncé à la clause de réserve de clientèle stipulée à son profit, ce qui rendait valable la cession litigieuse, d'autre part, si le service rendu par M.

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention

; il n'avait formé aucun recours contre cette convention collective en temps utile et son action contre les sociétés Manumar et GMMSP sera rejetée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE M.

Caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention

Me [K] [E] a accompli des diligences et a adressé à la SAS AVS trois factures successives: - facture n° 147 du 23 octobre 2023 d'un montant de 300 euros TTC, correspondant à une provison réglée par le

21 mois avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

L'acte contenait également une convention d'occupation précaire consentie par les acquéreurs à M.

l'arrêt d'avoir décidé que l'action en nullité du contrat de crédit-bail immobilier était prescrite, même par voie d'exception alors, selon le moyen, que l'exception de nullité d'un contrat à exécution successive

arrêt, p. 2) ; qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que l'avocat de Monsieur [Q], mis en examen, n'a pas eu la parole en dernier, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention

Selon le premier de ces textes, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 7.

caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime considérée, dont le versement est mensuel, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention

X... était sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la consultation du conseil de discipline prévue par l'article 35 de la Convention collective nationale de travail du personnel

M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 16 de l'avenant ingénieurs et cadres à la convention

collective sur le bulletin de salaire valait reconnaissance de ladite convention collective dans les relations individuelles de travail entre M.

énoncé que si la société Publications Officielles et la société Publi-général ont, par un contrat de location gérance qui n'est pas opposable aux tiers, réglé entre eux en leur qualité d'employeurs successifs

février 1979 à mars 2000, période reconnue par l'employeur, l'ancienneté ne courant pas ensuite du fait de la suspension du contrat de travail pendant la maladie du salarié : mode de calcul selon les conventions

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 octobre 2023), constatant que les conventions annuelles conclues en 2013, 2014 et 2015 entre la Société coopérative groupements d'achats des centres Leclerc (le Galec)

vêtement a confié un transport de marchandises, de Limoges à Londres, à la société Bernis transports (société Bernis) ; que, sur le territoire du Royaume-Uni, les marchandises ont été transportées successivement