La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, de contrepartie

Sa validité est en outre subordonnée à l'existence d'une contrepartie financière dans le cas où ces associés avaient, à la date de leur engagement, la qualité de salariés de la société qu'ils se sont engagés

2°/ qu'une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une sujétion particulière, participe de la rémunération annuelle versée en contrepartie

, et contrefaçon de modèles de luminaires, ventes et mises en ventes de produits contrefaits revêtus d'une marque contrefaite ; "aux motifs qu'il était établi par les pièces de la procédure que la société

X... a été engagé à compter du 14 septembre 1987 par la société Bis SA en qualité de "controller" ; que dans son contrat de travail était insérée une clause de non-concurrence sans contrepartie financière

à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors selon le pourvoi, que l'inscription du montant d'effets impayés, préalablement escomptés, à un compte d'attente ou interne n'équivaut pas à une contrepassation

contrat originaire, le montant des lettres de change ne lui soit plus réclamé ; Attendu que le CCF fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne vaut contrepassation

intérêts seront capitalisés dans les conditions prescrites par l'article 1343-2 du code civil, alors : « 1°/ qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, toutes les sommes versées en contrepartie

vertu des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, sont incluses dans l'assiette des cotisations sociales les rémunérations et toutes sommes versées aux travailleurs en contrepartie

d'administration et de surveillance de Caisses mutuelles de dépôts et de prêts n'avaient pas à être soumises à cotisations alors que la cour d'appel ayant constaté qu'elles avaient été perçues en contrepartie

d'administration et de surveillance de Caisses mutuelles de dépôts et de prêts n'avaient pas à être soumises à cotisations alors que la cour d'appel ayant constaté qu'elles avaient été perçues en contrepartie

d'administration et de surveillance de Caisses mutuelles de dépôts et de prêts n'avaient pas à être soumises à cotisations alors que la cour d'appel ayant constaté qu'elles avaient été perçues en contrepartie

d'administration et de surveillance de Caisses mutuelles de dépôts et de prêts n'avaient pas à être soumises à cotisations alors que la cour d'appel ayant constaté qu'elles avaient été perçues en contrepartie

complément de salaire de juillet 1985 et une autre au titre du salaire d'août 1985, alors, selon le moyen, que la salariée n'avait pas travaillé depuis sa mise à pied et, de ce fait, exécuté la contrepartie

Caisse nationale de prévoyance fait grief à l'arrêt de fixer le montant du loyer sur la base d'une surface de 84 mètres carrés, alors, selon le moyen, "que le loyer payé par le locataire constitue la contrepartie

V... alors « qu'en cas de résolution de la vente, la restitution du prix perçu par le vendeur est la contrepartie de la chose remise par l'acquéreur ; qu'il en résulte que lorsque la vente d'un matériel

de 3 741,42 euros hors taxe, qu'au cours de la période d'indisponibilité de la pelle, la société Maxiloc a versé à son crédit-bailleur la somme de 10 101,83 euros hors taxe, sans bénéficier de la contrepartie

acte juridique est tenu de s'assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à son efficacité ; que, lorsqu'il est chargé de rédiger une clause visant à allouer une indemnité en contrepartie