Z... au profit de la société Orus Formation pour ses agissements en contrefaçon et concurrence déloyale ne pouvait faire échec à l'obligation de garantie de son fait personnel que doit le vendeur à l'acquéreur

, il a assigné, avec la société X... frères, pour contrefaçon et concurrence déloyale, la société Lucien Walter qui fabrique et construit depuis 1989 un abri; Sur le premier moyen : Attendu que M

société Fisselier-Leroyer (société X...), devenue cessionnaire de ces marques par acte du 12 décembre 1997, enregistré au Registre national des marques le 19 mars 1998, ont judiciairement poursuivi en contrefaçon

la société Noralsy ayant été constatées sur des digicodes, sacs, papiers à lettres et documents les plus divers, celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1999) de l'avoir condamnée en contrefaçon

en déposant postérieurement au protocole quatre autres marques portant le sigle Cata vana, n'avait pas respecté les termes de ce protocole, la société Catena a poursuivi judiciairement celle-ci en contrefaçon

de référé l'ayant autorisée à procéder, sous contrôle d'un huissier assisté d'un expert, à la lecture des codes sources du logiciel de la société Traveldoo dénommé "Traveldoo hub", dont la saisie-contrefaçon

Le 31 mars 2017, la SCPP a assigné les sociétés NRJ Group et E-NRJ, en contrefaçon des droits voisins des producteurs de phonogrammes sanctionnés par l'article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle

Le 10 mars 2017, la SCPP a assigné la société RFM Entreprises en contrefaçon des droits voisins des producteurs de phonogrammes sanctionnés par l'article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle

Le 10 mars 2017, la SCPP a assigné la société Europe 2 Entreprises en contrefaçon des droits voisins des producteurs de phonogrammes sanctionnés par l'article L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle

causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon

qu'elle avait déposé et de l'absence de droit d'auteur opposable, l'arrêt retient que les faits incriminés au titre de la concurrence déloyale ne se distinguent pas de ceux invoqués au titre de la contrefaçon

que la société Kaufler, titulaire du brevet français n° 95 00 921 déposé le 23 janvier 1995 et délivré le 18 avril 1997, portant sur une unité de moulage de produits alimentaires, a, après saisie contrefaçon

février 2001), que la société Hubbel a, du fait de la commercialisation de modulateurs dits Sédi foudre, poursuivi la société européenne d'isolateurs en verre et composite (la société Sediver), en contrefaçon

Guy Z..., se présentant comme le créateur du modèle Plato, et la société Z... apple shoes qui le commercialise, ont formé une demande reconventionnelle en contrefaçon ; Sur le premier moyen : Attendu

déposé le 16 mars 1996 et délivré le 26 juin 1998 sous le n° 745 867, et la société DG distribution (société DG), titulaire d'une licence d'exploitation de ce brevet, ont poursuivi judiciairement en contrefaçon

intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

THOMAS PRETENDANT AVOIR CREE LA PREMIERE LE DESSIN ET LE MODELE DU MONUMENT, LES SECONDS LE MOTIF ORNEMENTAL, ONT ASSIGNE ESCOT ET L'ENTREPRISE DE MARBRERIE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR CONTREFACON

au siège de la société SCII Télécom puis l'a assignée en demandant sa condamnation pour contrefaçon de sa marque et de son logiciel et, devant les juges d'appel, a formé une demande au titre de la concurrence