formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise; qu'après avoir elle-même constaté "que la société

ont été rejetées par un jugement du 23 juin 2003 qui a constaté que le contrat du 5 décembre 1997 avait pris fin le 1er octobre 2001 et déclaré cette société irrecevable faute d'avoir respecté, en temps

X... a promis à la société Kis de lui céder ses parts ; que la société CDP a résilié le contrat de concession des produits Kis et que, le 3 août 1988, la société Kis a levé son option d'achat des parts

de travail en contrat à temps complet et au paiement de diverses primes et rappels de salaire ; Sur le premier moyen du pourvoi n° U 02-42.897 formé par Mme X... : Attendu que la salariée reproche

de licenciement, l'arrêt énonce que dans le cas d'espèce la rupture du contrat de travail, intervenant pour fait de longue maladie, devait nécessairement prendre la forme d'un licenciement mais sur le

non pas à mettre en cause les conditions de formation de la convention mais à déterminer, par voie d'interprétation, les conditions de son application relativement au taux d'intérêts, contesté par les

du contrat en question n'était produit devant la cour d'appel, aucune convention n'aurait pu être régulièrement soumise à la délibération des associés, ce qui revenait concrètement à imposer une forme

Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 8.

prendre contact avec M.

réassurance ; que le 10 juin 1988, la société Général Accident signait avec Icare un contrat de réassurance ayant pour objet la couverture de la convention conclue entre Icare et FIPA, cette convention

X... a formé un recours en annulation contre ces sentences en invoquant la nullité de la clause d'arbitrage ; Attendu que M.

une fois que l'expert a terminé sa mission ; qu'en déclarant irrecevable la demande de récusation formée par la société Tencara au motif qu'elle n'avait pas été formée dans un bref délai, la cour d'appel

(Saint-Denis de la Réunion, 10 août 1999) d'avoir rejeté sa demande de requalification alors, selon le moyen : 1 / que le contrat emploi-consolidé postule l'existence d'une convention entre l'Etat

en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la procédure de rupture conventionnelle n'avait

d'un contrat nouveau dont le contenu est identique à celui du précédent, mais dont la durée est, sauf clause contraire, indéterminée ; qu'il s'ensuit qu'en affirmant que le contrat litigieux conclu pour

Les sociétés ETF et Axa font le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'une clause d'arbitrage insérée dans un contrat n'est pas applicable au litige découlant d'un contrat distinct, à plus forte raison

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que les consorts F... avaient soumis leurs demandes de transfert des contrats « Liberté

à ce que soutient l'accusation, Bérénice de Saint-Etienne n'est pas la rédactrice du contrat.