Mais en présence d'un contrat de travail apparent, la charge de la preuve est renversée et il appartient alors à celui qui invoque le caractère fictif du contrat d'en rapporter la preuve (Soc., 25 octobre

n'est pas exclusive de la qualité de salarié ; que la cour d'appel a retenu le caractère fictif du contrat de travail de l'exposant, aux motifs que MM.

Il est constant qu'il appartient à celui qui invoque le caractère fictif d'un contrat de travail apparent d'en apporter la preuve.

Y... de salaires faisant ainsi ressortir par ces seuls motifs l'existence d'un contrat de travail apparent dont M. D...

Selon l'AGS la contestation sérieuse résiderait dans le fait que l'authenticité du contrat de travail présenté ferait défaut, que M.

de travail apparent, il appartient à celui qui en conteste l'existence de prouver l'absence de lien de subordination ; qu'en l'espèce, après avoir jugé que les fonctions désignées et les contrôles prévus

En l'absence de'contrat de travail'apparent, il appartient à celui qui se prévaut de son existence d'en rapporter la preuve En revanche, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui

À l'inverse, en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve, à charge de prouver l'absence de lien de subordination.

En présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. M.

volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ; Qu'en présence d'un contrat

de démontrer l'activité réelle de l'intéressée en contrepartie, la cour d'appel a violé les articles L. 143-3 du Code du travail, 1134 et 1349 du Code civil ; alors, en outre, qu'en présence d'un contrat

de travail, aux termes de motifs inopérants pris de la conclusion d'un contrat « d'apporteur d'affaires » quand il ressortait de ces constatations l'exécution, par M.

l'existence d'un contrat de travail apparent entre Mme Z... et Mme X... du fait que cette dernière ne justifiait pas clairement ni des relations professionnelles qu'elle entretenait avec M.

Enfin, il résulte des articles 1315 devenu 1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail, qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en

à POLE EMPLOI de démontrer le caractère fictif du contrat de travail apparent dont il se prévaut ; mais que, contrairement à ce qu'il fait valoir dans ses conclusions, l'analyse des pièces faite par le

Il appartient à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en démontrer l'existence.

; qu'en outre et concrètement, Monsieur Eric X... ne produit pas de contrat de travail, que certes en matière de contrat à durée indéterminée, l'existence d'un contrat de travail n'est pas nécessairement

Y... doit être déboutée de sa demande de ce chef » ; ALORS QU'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; que, dans ses