Dans ce cas, les agents concernés bénéficient de vingt jours de repos intitulés jours d'aménagement et de réduction du temps de travail, pris dans le respect des contraintes de fonctionnement du service et selon des modalités définies au niveau du service

Article 4

—

Il prend également en compte les besoins des personnes victimes de violences au sein de leur couple ou de leur famille, menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violence ou des violences effectivement subies

Article 190-1.02

—

"Techniquement infaisable" : quelque chose qui ne peut pas être accompli parce que, dans les conditions existantes, il faudrait supprimer ou modifier un élément structurel essentiel, ou que d'autres contraintes physiques existantes interdissent la modification

Article Annexe

—

Les horaires sont normalement réguliers mais certains travaux peuvent entraîner des aménagements liés aux contraintes des équipements et matières transportées (ex. : camion frigorifique).

Article 35-3

—

Pour le recouvrement de l'allocation pour adulte handicapé indûment versée, le directeur de la caisse gestionnaire du régime des prestations familiales à Mayotte peut, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, délivrer une contrainte qui

Article Annexe

—

Il analyse le dossier d'exécution et repère les contraintes du chantier dans le domaine d'activité du gros œuvre.

Article L165-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 97

Code de la construction et de l'habitation

un aménagement des délais prévus à l'article L. 165-3 ne pouvant excéder douze mois supplémentaires, si la durée de l'agenda d'accessibilité programmée n'a pas déjà été prorogée en application du deuxième alinéa de l'article L. 165-4, quand des contraintes

Article Annexe 3-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 22

Code de l'action sociale et des familles

Le rôle de l'accueillant familial, ses responsabilités et ses limites : – accueillir chez soi : place et rôle de chacun, spécificités, contraintes et limites de la vie familiale partagée ; – organiser son activité dans le respect de la continuité de l'accueil

Article Annexe I

—

conformément à l'article 3 de l'arrêté relatif aux prescriptions techniques X Vérifier que les installations ne subissent pas de dysfonctionnement majeur (voir point 4 de l'annexe 2) X X 3 - Adaptation de l'installation aux contraintes

LEGIARTI000028222456

—

Les horaires de travail sont irréguliers et soumis aux contraintes des organisations logistiques des prestations. Il (elle) est amené (e) à effectuer de nombreux déplacements sur des courtes et longues distances et sur des durées variables.

Article 226-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 21

Code pénal

exercées au sein du couple relevant de l'article 132-80 du présent code, lorsqu'il estime en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de la contrainte

Article L212-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 19

Code de l'éducation

sans préjudice du dernier alinéa du présent article, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes

Article Annexe II

—

Le temps de formation en milieu professionnel est réparti sur les deux années en tenant compte : - des contraintes matérielles des entreprises et des établissements scolaires, - des objectifs pédagogiques, - des cursus d'apprentissage.

Article Annexe I

—

Cl-4 ELABORER LA FICHE DE TRAVAIL RESULTANT DU CAHIER DES CHARGES TRAVAIL DEMANDE CONDITIONS INDICATEURS D'EVALUATION - Elaborer une fiche de travail en tenant compte des diverses contraintes du cahier des charges - le cahier des charges

Article Annexe V

—

la soutenance du rapport de stage. 1) Première situation d'évaluation (durée indicative : 2 heures) a) Objectif général : évaluation de la capacité du candidat à appréhender et réaliser un message écrit. b) Compétences à évaluer : - respecter les contraintes

Article Annexe IIc

—

Sur cette base, le candidat sera amené à : - formuler une problématique technique rencontrée en milieu professionnel ; - présenter la structure de l'entreprise et ses contraintes ; - situer sa fonction dans l'équipe professionnelle ; - analyser la

Article 3

—

En revanche, si la conduite du candidat présente un danger manifeste, il est mis un terme à l'épreuve, notamment lorsque l'accumulation d'erreurs contraint l'expert à intervenir régulièrement.

Article 29

—

En zone de montagne, elle est tenu compte des contraintes géographiques pour faciliter l'attribution d'iso-fréquences et permettre aux services de radios de surmonter ces difficultés.

Article 46-1

—

Un miroir peut être placé sur la table de jeu afin de permettre au croupier de visualiser le résultat de chaque tirage sans être contraint de se détourner du champ de vision de la table.

Article 8

—

Exceptionnellement, il pourra se dérouler dans un autre département si le président de jury justifie par écrit à l'organisme demandeur, les contraintes opérationnelles prévisibles qui l'empêchent d'assurer personnellement la mission ou de se faire représenter

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