à l'article 1134 du Code civil, il appartient aux juges du fond d'interpréter la volonté des parties telle qu'exprimée dans un contrat, spécialement lorsqu'ils y sont invités par une des parties contractantes

réfère à la convention liant l'association Montjoye au FONJEP ; que ce faisant, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil qui dispose que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

avoir pour effet nécessaire, d'annuler ou de résilier les stipulations divisibles d'une requalification, telle la rémunération d'une prestation d'industrie qui s'est poursuivie dans l'intérêt du contractant

d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cet acte et a, dès lors, violé l'article 1134 du Code civil, et, d'autre part, qu'il n'est pas interdit au juge de rechercher l'intention des parties contractantes

sollicité la résolution du contrat de vente du matériel, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

X... et la société Parfums Cacharel ; qu'ainsi les secondes n'avaient pas pour fondement un rapport entre les mêmes parties contractantes, peu important à cet égard que la société Cacharel ait été de

du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'exposant avait démontré la réalité des dommages, résultant directement de la violation de l'obligation de non-concurrence de sa co-contractante

synallagmatique, si la cause de l'obligation réside dans la contrepartie attendue de l'opération, la cause du contrat consiste dans le mobile déterminant, c'est-à-dire celui en l'absence duquel le contractant

Z..., alors, selon le moyen, "que, dans le cas où le dol n'a pas été déterminant du consentement de sa victime, cette victime a toujours la faculté d'agir soit contre son co-contractant, soit encore contre

simultanément les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil la Cour qui refuse de faire produire effet au contrat de vente du 18 mai 1981 dès lors qu'entre les parties contractantes

Y... et X... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du contrat de franchisage alors, selon le pourvoi, que c'est sur le contractant qui demande la résolution d'un contrat pour inexécution

assimilée au transfert des seuls droits et obligations résultant du contrat ; qu'en outre, elle implique l'acceptation non équivoque, tant par le cessionnaire que par le tiers cédé, de la substitution de contractant

grief à l'arrêt de déduire du prix de vente les loyers payés au titre de la location des murs depuis le 31 juillet 1998 alors, selon le moyen, que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes

n'est qu'en l'absence de désignation par les parties de la loi applicable aux relations contractuelles, qu'il revient au juge de désigner la loi du contrat à partir d'indices tenant à la volonté des contractants

l'anéantissement d'un contrat ne constituent pas, en elles-mêmes, un préjudice réparable, de sorte que le tiers responsable de cette annulation ne saurait être tenu, serait-ce in solidum avec le contractant

l'espèce, le tribunal a considéré que « le contrat de réservation n'est pas produit aux débats et met le tribunal dans l'impossibilité de vérifier les informations précontractuelles données aux contractants

une influence juridique ; que la demande tendant à voir prononcer la caducité d'un contrat échappe à la compétence exclusive du juge de la procédure collective, quand bien même l'une des parties contractantes

relative à d'autres traités et l'opinion personnelle du professeur [N], qui n'a joué aucun rôle dans la conclusion et la rédaction du Traité, sont inopérants pour déterminer la volonté des Etats contractants