Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 34, alinéa 3, de la Constitution

. ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1988 et des articles 9, 10, 11 et 14 de la Convention européenne

l'information suivie contre eux, des chefs d'escroquerie, abus de confiance et complicité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la requête du premier aux fins d'irrecevabilité de la constitution

Il résulte de l'article 77 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 février 2007, que le tableau annexe visé par le texte précédent est celui dressé à l'occasion du

, saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 61-1 de la Constitution, de ces dispositions privera de base légale l'arrêt attaqué. » Réponse de la Cour 10

société Natixis Factor, s'agissant des factures objets du cautionnement ; que donc, c'est en toute connaissance de cause et sur la base des mêmes éléments servant de fondement à la plainte avec constitution

européenne des droits de l'homme, de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la plainte avec constitution

fonder leur action que sur le crime de coups ayant entraîné une infirmité, qu'il convient donc de les débouter vis-à-vis de Niang (arrêt attaqué, p. 7 alinéa dernier) ; que seule est recevable la constitution

Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile, infirmant le jugement en ses dispositions civiles, déclaré irrecevable la constitution

formé par: - Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, partie civile contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 2002, qui a déclaré irrecevable sa constitution

234-2, R. 234-14, R. 234-15 du Code rural, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution

l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'atteintes sexuelles sur mineurs de 15 ans par personne ayant autorité, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution

la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 13 novembre 1991, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer contre X sur leur plainte avec constitution

pas un faux, dans la mesure où les récapitulatifs de charges sont sincères" ; "alors que, premièrement, la chambre d'accusation doit se prononcer sur tous les faits visés dans la plainte avec constitution

C... et Gilbert D..., des chefs, notamment, d'abus de biens sociaux et recel, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile incidente ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure

de partie civile de Benoît Y... et de Me Z..., de Henri A... et Antoine B... ; "aux motifs que Henri X..., aux motifs qu'il a contesté ces constitutions de partie civile, que le juge n'a pas statué

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les extraits de l'arrêté du préfet de la Vendée du 17 juin 1980 ordonnant l'ouverture de l'enquête administrative relative au projet de constitution

et ont été déboutées par le tribunal de commerce qui s'est estimé incompétent pour apprécier l'existence de fraudes relevant du seul domaine médical et n'a pas examiné la demande ; ainsi, leur constitution