. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du code de la consommation, 5 et

attaquée d'avoir autorisé la visite domiciliaire en se fondant sur une attestation établie par un agent de l'Administration ainsi que sur une photocopie d'un billet d'entrée donnant droit à une consommation

attaquée d'avoir autorisé la visite domiciliaire en se fondant sur une attestation établie par un agent de l'Administration ainsi que sur une photocopie d'un billet d'entrée donnant droit à une consommation

attaquée d'avoir autorisé la visite domiciliaire en se fondant sur une attestation établie par un agent de l'Administration ainsi que sur une photocopie d'un billet d'entrée donnant droit à une consommation

privé litigieux instaurait une évaluation du droit d'usage et d'habitation et la soumettait "aux mêmes règles de variation que la rente", à savoir une indexation sur l'indice mensuel des prix à la consommation

cautionnement n'était pas disproportionné et de le condamner à payer à la banque la somme de 25 513,29 euros, outre intérêts, alors « que la disproportion du cautionnement doit être appréciée en considération

[D] et de Mme [D] (les consorts [D]), dans la limite de 280 000 euros, chacun.

d'un hôtel-restaurant-bar un crédit pour lequel les annuités étaient très nettement supérieures aux bénéfices réalisés pendant les trois dernières années, et que ni l'hôtel ni le restaurant n'étaient conformes

qui réserve cette appellation aux professionnels qui assurent eux-même le pétrissage de la pâte, sa fermentation et sa mise en forme ainsi que sa cuisson sur le lieu de vente au consommateur final, est

alors qu'elle était saisie d'une action tendant à la nullité de la stipulation contractuelle relative aux intérêts conventionnels fondée sur l'articles L. 313-2 du code de la consommation, la cour d'appel

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Gilde Aurore, que sur le pourvoi incident, relevé par Mme X..., épouse Y..., et les consorts

des parties et personnellement s'il y a lieu, et de donner à la question litigieuse une solution conforme au droit positif étranger ; qu'en jugeant qu'il ne pouvait être reconnu aucune force probante,

[P]-[J] et la société Bourgogne prestige immobilier faisaient valoir dans leurs conclusions que « Monsieur [D] n'a jamais exprimé le souhait de renoncer à l'acquisition même après avoir reçu une convocation

moyen de cassation proposé par la société des Dérivés Résiniques et Terpiniques, pris de la violation des articles 44-1 de la loi du 27 décembre 1973, codifié à l'article L. 121-1 du Code de la consommation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X..., appelants d'un jugement fixant le montant

; 4°/ que, dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel

de la commune de Saint-Martin ; qu'en estimant que l'instauration de cette taxe n'était pas contraire aux dispositions du droit communautaire, au motif qu'elle était "payée par les consommateurs"et qu'il

erreur reproché à John Annette B..., la juridiction au second degré se prononce notamment par les motifs repris au moyen; Attendu qu'en cet état, dès lors que l'article L. 121-1 du Code de la consommation