d'Aide à l'accession à la propriété des locataires (AAAPL), bailleresse, a délivré, pour le 30 juin 1991, aux époux Y..., locataires, en application de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, un congé

n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin ; qu'en conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai congé ne doit entraîner, jusqu'à

d'application de la mission confiée à M.

QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA LIMITE DE TEMPS QU'ELLES FIXENT POUR LE CONGE DE LONGUE DUREE S'APPLIQUE AU CONGE ACCORDE AU TITRE D'UNE AFFECTION DETERMINEE ; QU'AU CAS OU, APRES AVOIR BENEFICIE

Selon l'article 1.1 « congé annuel », de l'article 1 « congés réglementaires avec solde des agents du cadre permanent » du titre 1 « congés réglementaires avec solde » du chapitre 10 « congés », du statut

issue, pour une durée de 3 mois à mi-temps, et ensuite sous contrat à durée indéterminée à mi-temps ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, primes et congés

temps de travail sur l'établissement Cebal SA de Sainte-Menehould, produit aux débats et visé par la cour d'appel, prévoit en son article 4/3 que "le treizième mois, le panier de nuit, le paiement des congés

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mme X... a été engagée par la société La Redoute, en qualité d'attachée commerciale, le 4 mai 1978 ; qu'aprés un congé

soutien des enfants inadaptés (AAPEI) le 1er juin 1978 et exerçant en dernier lieu les fonctions d'éducatrice spécialisée, a informé son employeur de son désir de retrouver son poste à l'issue d'un congé

moyen unique : Attendu que les époux X... de Saint-Barthélémy de Gelas, propriétaires d'une parcelle donnée à bail aux époux Y..., font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 13 novembre 1992) d'annuler le congé

sabbatique de onze mois, entre le 1er septembre 1990 et le 31 juillet 1991, date à laquelle elle a repris le travail; que, contestant ses conditions de travail, elle a saisi, le 30 septembre 1992, le

en janvier 1989, un accord d'intéressement; que, concomitamment, elle a supprimé une "prime évolutive" versée en application d'un accord du 3 juillet 1978, qui avait elle-même remplacé une prime de congés

... ont déclaré s'en tenir aux termes de l'offre initiale ; que, par acte d'huissier de justice du 14 décembre 1988, les bailleurs, se fondant sur l'âge de la retraite, leur ont fait signifier un congé

l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2000) d'avoir décidé que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer une indemnité de préavis et de congés

collective du personnel des banques en date du 20 août 1952, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits de l'espèce, qu'en cas de maladie de longue durée reconnue par la sécurité sociale, les congés

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappels d'heures supplémentaires et de congés payés afférents et de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, alors « qu'il

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents, d'une indemnité pour repos compensateurs, outre

X... plusieurs sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis y compris les congés payés,