AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03036
1 juin 2016
1 juin 2016
L..., réitérées en particulier lors d'une confrontation, déclarations que tendent à corroborer les expertises, tant médicale que psychologique, dont la fillette, âgée de huit à onze ans à l'époque des
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6137269fcd58014677427228
20 septembre 2006
20 septembre 2006
ne pouvait, sans méconnaître le sens et la portée de l'article 6 3 d de la Convention européenne des droits de l'homme et les principes du procès équitable, refuser à l'accusé son audition et sa confrontation
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