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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Hakim Z

6137263ccd58014677423fe3

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

l'état du dossier, n'est juridiquement rattachable qu'à l'imprudence ou à la maladresse du prévenu et non pas à un acte volontaire de sa part même si persistent des zones d'ombre dans le processus qui a conduit

Source officielle

Page 38 sur 36485

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd91ba1a2a2f6b7d4e738ee

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

[W] a manqué à son devoir de diligence dans la conduite des deux premières procédures et à son obligation de conseil au titre de la troisième. Sur le lien de causalité et le préjudice M.

Source officielle
CC

cr

61372556cd5801467741cde4

Cassation

14 février 1991

14 février 1991

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1990, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et contravention au Code de la route, l'a condamnée

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3c3

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

l'existence effective d'une perpétration de violences, n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2 ) "alors que seul le conducteur d'un véhicule est responsable des opérations relatives à la conduite

Source officielle
CC

cr

61372626cd58014677423512

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

Jean-Pierre, contre l'arrêt de cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 20 décembre 2001, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications

Source officielle
CC

cr

6137255dcd5801467741d113

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1990, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement,

Source officielle
CC

cr

61372588cd5801467741e8c2

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

certaine à la charge de la victime ; qu'il est certain en revanche que Z... conduisait complètement ivre avec un taux d'alcoolémie qui implique nécessairement une conduite inadaptée et dangereuse, toutes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00163

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [F], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société École de conduite [X],

Source officielle
CC

comm

êt de déclarer irrecevable l'action engagée par la premièrec/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00498

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

de capital ayant eu lieu le 17 septembre 2009 ; qu'une procédure collective a été ouverte au bénéfice de la société Prodiv ; que reprochant à Mme Y... la diffusion de fausses informations les ayant conduits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100365

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

avec son ex-compagne et la circonstance qu'elle n'avait pas su la préserver du conflit existant avec son ex-compagne, celle-ci ayant eu des comportements emportés et véhéments, en présence de l'enfant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0226JUD001783614

Admin. suprême

26 février 2026

26 février 2026

La Cour a déclaré les griefs fondés sur l'article 11 de la Convention recevables et a conclu à une violation de cette disposition en raison des restrictions imposées. La Cour a également jugé qu'elle

Résumé IA — à vérifier
CA

17e Chambre

5fdc2f1550cc02530a7dd2d0

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

La société Gelcorama conclut au bien-fondé du licenciement pour perte de confiance du fait que M.

Source officielle
CA

12e chambre

5fdc6ada954a2f8e9a22f926

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

[P] [H] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a refusé de reconnaître la connexité, - dire qu'il existe un lien de connexité entre les instances pendantes devant les tribunaux de

Source officielle
CC

civ1

61372273cd580146773fd236

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité "conduits fumées-cheminées" qui est la sienne

Source officielle
CC

soc

613724b1cd58014677417984

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

conclusion du 19 décembre 1998 et amplement détaillés, établissait que ce document constituait un véritable accord, signé par la société Bostik et concrétisant, entre employeur et employés, la fin d'un conflit

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4dc

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

consacré par l'article préliminaire du Code de procédure pénale et par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et pour que soit atteint l'objectif communautaire de prévention des conflits

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200667

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

procédure civile, et L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, tel qu'interprété par le Tribunal des conflits

Source officielle
CC

civ2

613722bfcd58014677400f67

Cassation

20 novembre 1996

20 novembre 1996

, en vain, pour obtenir le respect de la chose jugée par le tribunal de Paris en matière de droit de visite et d'hébergement; qu'en rejetant cette demande au motif qu'elle ne ferait que "raviver le conflit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100413

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:1113DEC002586621

Admin. suprême

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que l'application est manifestement mal fondée au regard de l'article 35 § 3 (a) de la Convention.

Résumé IA — à vérifier