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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Hakim Z
6137263ccd58014677423fe3
8 février 2005
l'état du dossier, n'est juridiquement rattachable qu'à l'imprudence ou à la maladresse du prévenu et non pas à un acte volontaire de sa part même si persistent des zones d'ombre dans le processus qui a conduit
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Pôle 2 - Chambre 1
5fd91ba1a2a2f6b7d4e738ee
9 juin 2020
[W] a manqué à son devoir de diligence dans la conduite des deux premières procédures et à son obligation de conseil au titre de la troisième. Sur le lien de causalité et le préjudice M.
61372556cd5801467741cde4
14 février 1991
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXenPROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 9 janvier 1990, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et contravention au Code de la route, l'a condamnée
6079a86d9ba5988459c4d3c3
18 mars 2003
l'existence effective d'une perpétration de violences, n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2 ) "alors que seul le conducteur d'un véhicule est responsable des opérations relatives à la conduite
61372626cd58014677423512
5 novembre 2002
Jean-Pierre, contre l'arrêt de cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 20 décembre 2001, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux vérifications
6137255dcd5801467741d113
27 mars 1991
Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1990, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 7 mois d'emprisonnement,
61372588cd5801467741e8c2
30 mars 1994
certaine à la charge de la victime ; qu'il est certain en revanche que Z... conduisait complètement ivre avec un taux d'alcoolémie qui implique nécessairement une conduite inadaptée et dangereuse, toutes
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00163
15 février 2023
Sur le rapport de Mme Grandemange, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de Mme [F], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société École de conduite [X],
comm
êt de déclarer irrecevable l'action engagée par la premièrec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00498
16 mai 2018
de capital ayant eu lieu le 17 septembre 2009 ; qu'une procédure collective a été ouverte au bénéfice de la société Prodiv ; que reprochant à Mme Y... la diffusion de fausses informations les ayant conduits
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100365
24 juin 2020
avec son ex-compagne et la circonstance qu'elle n'avait pas su la préserver du conflit existant avec son ex-compagne, celle-ci ayant eu des comportements emportés et véhéments, en présence de l'enfant
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2026:0226JUD001783614
26 février 2026
La Cour a déclaré les griefs fondés sur l'article 11 de la Convention recevables et a conclu à une violation de cette disposition en raison des restrictions imposées. La Cour a également jugé qu'elle
17e Chambre
5fdc2f1550cc02530a7dd2d0
13 décembre 2018
La société Gelcorama conclut au bien-fondé du licenciement pour perte de confiance du fait que M.
12e chambre
5fdc6ada954a2f8e9a22f926
27 novembre 2018
[P] [H] demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il a refusé de reconnaître la connexité, - dire qu'il existe un lien de connexité entre les instances pendantes devant les tribunaux de
61372273cd580146773fd236
30 octobre 1995
X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité "conduits fumées-cheminées" qui est la sienne
613724b1cd58014677417984
14 février 2007
conclusion du 19 décembre 1998 et amplement détaillés, établissait que ce document constituait un véritable accord, signé par la société Bostik et concrétisant, entre employeur et employés, la fin d'un conflit
6079a8729ba5988459c4d4dc
21 juin 2005
consacré par l'article préliminaire du Code de procédure pénale et par l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et pour que soit atteint l'objectif communautaire de prévention des conflits
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200667
24 juin 2021
procédure civile, et L. 134-3 du code de l'action sociale et des familles, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, tel qu'interprété par le Tribunal des conflits
613722bfcd58014677400f67
20 novembre 1996
, en vain, pour obtenir le respect de la chose jugée par le tribunal de Paris en matière de droit de visite et d'hébergement; qu'en rejetant cette demande au motif qu'elle ne ferait que "raviver le conflit
ECLI:FR:CCASS:2022:C100413
25 mai 2022
grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors « qu'il incombe au juge français saisi d'une demande d'application d'un droit étranger de rechercher la loi compétente, selon la règle de conflit
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:1113DEC002586621
13 novembre 2025
Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que l'application est manifestement mal fondée au regard de l'article 35 § 3 (a) de la Convention.